Le guide du contrôle technique moto : réglementation, coûts et sanctions
L’arrêté publié au Journal officiel le 24 octobre 2023 officialise l’obligation de contrôle technique pour les 2-roues. Pour les motos les plus anciennes, le premier contrôle devra être réalisé entre le 15 avril et le 14 août 2024.
Sommaire
- . Quels sont les deux-roues concernés par le contrôle technique ?
- . Quels sont les points de vérification lors du contrôle technique ?
- . Quels sont les résultats possibles du contrôle technique ?
- . Où se rendre pour effectuer le contrôle technique d'une moto ?
- . Quel est le coût du contrôle technique d'une moto ?
- . Quelles sanctions si la moto n'a pas passé son contrôle technique ?
- . Questions fréquentes sur le contrôle technique pour les motos
La mise en place du contrôle technique moto est échelonnée dans le temps. Les autorités publiques ont mis en place le calendrier suivant :
| Date d'immatriculation | Date du 1er contrôle technique |
|---|---|
| Véhicule mis en circulation avant 2017 dont la date anniversaire de 1re mise en circulation est antérieure au 15 avril | Entre le 15 avril et le 14 août 2024 |
| Véhicule immatriculé avant 2017 dont la date anniversaire de 1re mise en circulation est postérieure au 15 avril | Au plus tard quatre mois après la date anniversaire de 1re mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2024 |
| Véhicule immatriculé en 2017, 2018 et 2019 | Au plus tard quatre mois après la date anniversaire de leur 1re mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2025 |
| Véhicule immatriculé en 2020 et 2021 | Au plus tard quatre mois après la date anniversaire de leur 1re mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2026 |
| Véhicule immatriculé à partir de 2022 | Au cours des six mois avant le 5e anniversaire de leur 1re mise en circulation |
Quels sont les deux-roues concernés par le contrôle technique ?
Le nouveau contrôle technique concerne les véhicules de catégorie L, à savoir les motos, les scooters, les cyclomoteurs, les tricycles à moteur, les quadricycles légers ou lourds.
Sur le certificat d'immatriculation, ces véhicules correspondent aux genres nationaux suivants :
- CL : cyclomoteur à deux roues ou cyclomoteurs non carrossés à trois roues.
- CYCL : cyclomoteur à deux roues ou cyclomoteurs non carrossés à trois roues.
- MTL : motocyclette légère.
- MTT1 : motocyclette dont la puissance maximale nette CE est inférieure ou égale à 25 kW avec un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,16 kW/kg.
- MTT2 : autres motocyclettes.
- QM : quadricycle à moteur.
- TM : tricycle à moteur.
Bon à savoir : les exceptions du contrôle technique moto
Le contrôle technique ne concerne pas les motos de compétition dont le propriétaire possède une licence à la fédération française de motocyclisme. Les motos de collection mises en circulation avant 1960 sont exemptées d'inspection.
Quels sont les points de vérification lors du contrôle technique ?
Le contrôle technique moto porte sur 80 points de contrôle, eux-mêmes répartis en neuf grandes catégories. Voici les principaux d'entre eux .
- Catégorie 1 : identification du véhicule
- Documents du véhicule
- Plaque d'immatriculation
- Catégorie 2 : équipements de freinage
- Plaquettes et disques de frein
- Frein de stationnement
- Niveau du liquide de frein
- Système antiblocage ABS
- Catégorie 3 : direction
- Boîtier
- Crémaillère de direction
- Pivot de fourche
- État du guidon
- Direction assistée
- Catégorie 4 : visibilité
- État des vitrages
- Miroirs, rétroviseurs
- Catégorie 5 : feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
- Phares
- Feux de position avant, arrière
- Feux de jour, feux stop
- Indicateur de direction, feux de signal de détresse
- Catégorie 6 : essieux, roues, pneus, suspension
- Fixation de l'essieu
- Roulements de roue
- État et conformité des pneumatiques
- Catégorie 7 : châssis et accessoires du châssis
- État général du châssis
- Réservoir et conduite de carburant
- Transmission
- Catégorie 8 : autre matériel
- Indicateur de vitesse
- Limitation de vitesse
- Catégorie 9 : nuisances
- Niveau sonore
- Émissions de polluant
- Perte de liquide
Le résultat du contrôle technique dépend de la nature des défaillances constatées sur chacun de ces points de contrôle. On distingue trois niveaux de gravité.
- La défaillance mineure n'entraîne aucune conséquence sur la sécurité du véhicule.
- La défaillance majeure peut nuire à la sécurité du deux-roues, polluer l'environnement ou mettre en danger les autres usagers de la route.
- Dans le cas de la défaillance critique, le danger est immédiat.
Quels sont les résultats possibles du contrôle technique ?
Il existe trois issues possibles au contrôle technique :
- Résultat favorable (A), lorsqu'aucune défaillance majeure ou critique n'est constatée.
- Le véhicule peut reprendre la route.
- La durée de validité du contrôle technique est de trois ans.
- Résultat défavorable (S), si une défaillance majeure est détectée.
- Le véhicule est autorisé à reprendre la route.
- Une contrevisite doit cependant être effectuée sous deux mois. Elle permettra de vérifier que les défaillances constatées lors du contrôle technique ont bien été réparées.
- Résultat défavorable (R), lorsqu'il existe une défaillance critique sur l'un des points de contrôle.
- Le véhicule n'est plus autorisé à circuler.
- Une contrevisite doit être organisée dans un délai de deux mois après le contrôle technique périodique.
Où se rendre pour effectuer le contrôle technique d'une moto ?
Seuls certains centres agréés ont la possibilité de réaliser le contrôle technique d'une moto. En cas de résultat défavorable, ils sont habilités à organiser les contrevisites.
L'Organisme Technique Central (UTAC) diffuse un annuaire des garages possédant les qualifications requises pour le contrôle des deux-roues.
Quel est le coût du contrôle technique d'une moto ?
Le coût du contrôle technique est librement fixé par le centre technique. S'il est encore trop tôt pour dresser des conclusions, les tarifs actuels dépassent largement le seuil des 50 € annoncés par le Gouvernement. Il faut en moyenne dépenser 75 € pour passer son contrôle technique.
Les tarifs du contrôle technique dépendent d'un certain nombre de facteurs :
- Le département : le contrôle technique est plus cher dans les centres urbains que dans les zones rurales.
- Le type de véhicule contrôlé : le prix du contrôle technique est proportionnel à la durée de l'inspection.
- La marge commerciale dégagée par le garage.
Quelles sanctions si la moto n'a pas passé son contrôle technique ?
Le contrôle technique est une obligation légale. S'y soustraire revient à s'exposer à des sanctions :
- En cas de non-respect de l'obligation de contrôle technique, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
- En cas de contrôle routier, une décision d'immobilisation du véhicule peut être prise par les forces de l'ordre. La carte grise de la moto sera confisquée. Pour la récupérer, vous devrez effectuer un contrôle technique dans les sept jours, puis vous présenter au commissariat ou à la gendarmerie.
- Votre moto peut être mise en fourrière si vous ne soumettez pas votre deux-roues aux contrôles techniques obligatoires. Cette sanction s'applique aussi si vous ne réalisez pas les réparations requises.
Questions fréquentes sur le contrôle technique pour les motos
Le contrôle technique est-il obligatoire pour les motos ?
Depuis le 15 avril 2024, les deux-roues ont l'obligation de passer un contrôle technique tous les trois ans. Le déploiement du dispositif se fait progressivement, en fonction de la date d'immatriculation du véhicule.
À quoi sert le contrôle technique d'une moto ?
Le contrôle technique permet de détecter les potentielles défaillances techniques du véhicule. Il contribue à la sécurité du conducteur, mais aussi à celle des autres usagers de la route.