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Sommaire
- . Qu'est ce que la Garantie Décennale ?
- . Est-elle obligatoire ?
- . Qui doit souscrire une garantie décennale ?
- . Quels sont les dommages couverts ?
- . Les ouvrages non soumis à l'obligation de garantie décennale
- . L'attestation d'assurance décennale
- . Pendant combien de temps l'assurance décennale fonctionne-t-elle ?
- . Fonctionnement et application de la garantie décennale
- . Différence entre garantie décennale, assurance décennale et responsabilité civile décennale
- . Le prix de l'assurance décennale
- . Quelle différence entre assurance décennale et garantie dommages ouvrage ?
- . Différence entre garantie décennale, garantie bon fonctionnement et garantie parfait achèvement
Valable durant 10 ans, l'assurance décennale est souscrite par les professionnels du bâtiment. Obligation, dommages couverts, mise en œuvre de la garantie décennale, voici tout ce que vous devez savoir sur cette assurance.
Qu'est ce que la Garantie Décennale ?
L'assurance responsabilité décennale donne une garantie à tout propriétaire d'un bâtiment (immeuble ou maison) : celle d'une forte protection contre des dommages pouvant résulter après la construction de l'ouvrage, pour une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux.
Cette assurance professionnelle doit être souscrite avant le début du chantier et couvre les éléments qui ne sont pas décelables lors de la réception des travaux.
Est-elle obligatoire ?
Tous les professionnels du bâtiment sont dans l'obligation de souscrire une assurance décennale. Selon la loi Spinetta, tous les constructeurs, mais aussi les professionnels intervenant dans la construction ou la rénovation de bâtiments, doivent souscrire cette garantie décennale. L'objectif est de se protéger en cas de malfaçons.
Si vous faites appel à un constructeur de maisons ou d'appartements, lui seul est dans l'obligation de souscrire une assurance décennale. Ses sous-traitants ne sont pas contraints de souscrire dans la mesure où ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Seuls les professionnels du bâtiment ayant un lien contractuel (contrat de louage d'ouvrage) avec ce dernier souscrivent l'assurance décennale.
Qui doit souscrire une garantie décennale ?
L'assurance décennale doit être souscrite par tous les constructeurs professionnels, mais aussi par les particuliers construisant eux-mêmes leur maison.
Le constructeur professionnel peut être :
- un entrepreneur ;
- un promoteur ;
- un lotisseur ;
- un maître d'œuvre ;
- un architecte, un technicien ;
- un bureau d'étude ;
- un ingénieur-conseil ;
- un artisan ;
- un auto-entrepreneur.
La construction n'est pas le seul domaine couvert par l'assurance décennale. La rénovation doit aussi être assurée au regard des risques liés aux travaux réalisés. De ce fait, tout professionnel du bâtiment étant en lien avec le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance décennale, qu'il s'agisse d'un maçon, d'un électricien, d'un couvreur, etc.
Quels sont les dommages couverts ?
La garantie décennale est une assurance vous couvrant, durant 10 ans, pour tous les dommages :
- compromettant la solidité de l'ouvrage ;
- rendant l'ouvrage impropre à sa destination (c'est le cas si vous ne pouvez plus habiter dans votre maison).
Elle couvre les dommages liés à des éléments indissociables du bâtiment (par exemple un mur, une toiture, une charpente, une fenêtre, etc.).
Pour comprendre la nature des dommages couverts par l'assurance décennale, voici quelques exemples concrets de prise en charge par cette garantie.
- Votre maçon réalise une chape à l'étage afin d'aménager les combles. Il a mal étudié la résistance des poutres au rez-de-chaussée et a coulé une chape beaucoup trop lourde fragilisant les poutres et engendrant des fissures majeures.
- L'architecte a mal conçu une rampe de parking dont la pente est trop raide et engendre un risque d'accident.
- L'installation du chauffage collectif d'un bâtiment a été mal pensé en termes de capacité et ne peut chauffer correctement les appartements. Le chauffagiste est alors responsable du fait que les appartements ne sont pas habitables dans des conditions normales en hiver.
- Votre menuisier a posé des portes qui se voilent au fil des années, compliquant leur ouverture et leur fermeture.
- Votre terrassier a mal jaugé les pentes de votre assainissement et celui-ci n'est pas fonctionnel, rendant impossible l'utilisation de vos points d'eau dans la maison.
En revanche, tous les dommages liés à des éléments dissociables du bâtiment ne sont pas couverts par l'assurance décennale. Il s'agit par exemple d'un radiateur ou d'un ballon d'eau chaude. Il en est de même pour les dommages esthétiques (mauvaise teinte d'enduit, fissures sans infiltration et sans risque pour la solidité de l'ouvrage, etc.).
Les ouvrages non soumis à l'obligation de garantie décennale
Tous les ouvrages ne sont pas soumis à l'obligation de garantie décennale. Si les travaux de construction et de rénovation de votre maison sont couverts par cette assurance, la loi dresse une liste d'ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance décennale :
- les ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux ;
- les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, ferroviaires ; etc. ;
- les ouvrages de traitement de déchets.
S'il n'est pas obligatoire de couvrir ces ouvrages, ils relèvent de l'assurance décennale en cas de dommages.
Certains ouvrages ne sont pas obligatoirement couverts par l'assurance décennale, sauf s'ils sont les accessoires d'ouvrages obligatoirement couverts. C'est le cas par exemple des voiries, des parcs de stationnement, des ouvrages de télécommunication ou encore des ouvrages sportifs non couverts.
L'attestation d'assurance décennale
Les professionnels du bâtiment contraints de souscrire une assurance décennale avant le début du chantier doivent être en mesure de produire une attestation auprès de leurs clients. Aussi, dès lors qu'ils souscrivent cette assurance, l'assureur leur fournit une attestation décennale. Elle peut être remise en main propre, par courrier, ou être téléchargée sur l'espace client en ligne du professionnel.
Pendant combien de temps l'assurance décennale fonctionne-t-elle ?
L'assurance décennale fonctionne durant 10 ans et s'applique dès le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux dans le cadre d'une construction. Elle couvre tous les dommages rendant le bâtiment impropre à sa destination ou compromettant sa solidité. Elle s'applique au bâtiment, et non à son propriétaire. Si vous vendez votre maison 7 ans après sa construction, le nouvel acquéreur bénéficiera durant 3 ans de la garantie décennale.
Si le constructeur ou l'entreprise à l'origine de vos travaux dépose le bilan, cela n'impacte pas l'assurance décennale. Le maître d'ouvrage peut faire appel à cette assurance pour les dommages couverts. Pour connaître le nom de l'assureur et prendre contact avec lui, il vous suffit de vous adresser au mandataire liquidateur de l'entreprise.
Fonctionnement et application de la garantie décennale
Si vous découvrez des malfaçons pouvant impacter la solidité de votre maison ou appartement, il est conseillé d'agir rapidement.
Pour mettre en œuvre la garantie décennale, contactez le constructeur ou l'artisan ayant réalisé les travaux. Vous devez lui demander de réaliser les réparations nécessaires. Si l'entreprise ne répond pas à votre demande, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de réaliser ces réparations. Si là encore vous n'obtenez aucune réponse, vous pouvez parfaitement contacter directement son assureur si toutefois ses coordonnées étaient inscrites sur la facture. L'article L. 124-3 du Code des assurances vous autorise à prendre contact avec son assureur afin de gérer le problème rencontré en direct.
L'assureur va prendre contact avec un expert chargé d'étudier les dommages et la responsabilité effective de l'entreprise ayant réalisé les travaux.
Si le professionnel du bâtiment est bien responsable des dommages et qu'ils relèvent de la garantie décennale, l'assureur va vous faire une offre d'indemnisation.
Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, par ailleurs obligatoire, contactez votre assureur afin qu'il puisse prendre en charge votre sinistre. Votre compagnie d'assurance va alors mettre en place une procédure de sinistre. Vous recevrez une offre d'indemnisation après le passage d'un expert si cela est jugé nécessaire (l'expert intervient automatiquement pour un dommage estimé à plus de 1 800 €).
Différence entre garantie décennale, assurance décennale et responsabilité civile décennale
Garantie décennale ou assurance décennale, il s'agit en réalité de la même finalité. Mais, il existe une différence en matière de terminologie. La garantie décennale est l'obligation de réparation imposée à tout constructeur par le Code civil au titre des articles 1792 et 1792-2. L'assurance décennale est le contrat d'assurance devant être souscrit en vertu de l'article L. 241-1 du Code des assurances afin de couvrir les réparations pour tous les dommages de nature décennale. Vous pouvez aussi entendre parler de responsabilité civile décennale. Elle couvre les mêmes risques que l'assurance décennale.
En revanche, l'assurance responsabilité civile professionnelle est différente. Cette fois, l'objectif est de couvrir tous les dommages causés aux biens ou aux personnes durant l'exercice de l'activité. Par exemple, si un couvreur fait tomber une ardoise sur la voiture du particulier dont il répare la toiture, sa responsabilité civile professionnelle vient indemniser la victime.
Le prix de l'assurance décennale
Le prix de l'assurance décennale est extrêmement variable selon différents facteurs :
- le nombre de garanties souscrites (il est possible de souscrire des options à l'image de l'assurance responsabilité civile professionnelle) ;
- le métier exercé par le professionnel du bâtiment va impacter le risque (gros œuvre, second œuvre, etc.) ;
- l'expérience professionnelle ;
- les antécédents en matière de sinistre ;
- le chiffre d'affaires de l'entreprise ;
- le nombre de salariés ;
- la zone géographique ;
- le montant des franchises du contrat d'assurance ;
- etc
Voici quelques exemples de tarifs pour un chiffre d'affaires de 200 000 € afin de vous donner une idée du prix de l'assurance décennale.
| Profession | Prix d'une assurance décennale |
|---|---|
| Maçon | 3 500 € |
| Électricien | 1 500 € |
| Peintre en bâtiment | 1 500 € |
| Menuisier | 2 400 € |
| Carreleur | 2 600 € |
| Plaquiste | 1 900 € |
| Terrassier | 2 700 € |
Quelle différence entre assurance décennale et garantie dommages ouvrage ?
L'assurance décennale et la garantie dommages-ouvrage sont liées, mais il s'agit malgré tout de deux assurances différentes.
L'assurance décennale est souscrite par le professionnel du bâtiment, qu'il s'agisse d'un constructeur, d'un architecte, d'un artisan, etc. L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage. Il peut s'agir d'un professionnel ou d'un particulier.
Par exemple, vous faites des travaux de rénovation chez vous. Si vous gérez vous-même le chantier et les artisans, les professionnels vont souscrire une assurance décennale. De votre côté, vous souscrivez l'assurance dommages-ouvrage.
Si des désordres importants sont constatés, la garantie dommages-ouvrage permet d'obtenir une prise en charge plus rapide dans la mesure où elle préfinance les travaux de réparation sans recherche de responsabilité.
L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire. Elle couvre les mêmes désordres que l'assurance décennale du professionnel du bâtiment.
Différence entre garantie décennale, garantie bon fonctionnement et garantie parfait achèvement
Dans le cadre d'une construction, vous êtes couvert par un certain nombre de garanties. Il existe des différences en matière de dommages pris en charge et de durée d'application.
- La garantie de parfait achèvement vous couvre pendant un an à compter de la réception des travaux. Elle couvre toutes les malfaçons constatées et signalées au procès-verbal de réception des travaux.
- La garantie de bon fonctionnement, aussi nommée garantie biennale, vous couvre durant 2 ans pour la prise en charge des réparations concernant les équipements dissociables du bâti. Cela concerne les éléments pouvant être retirés sans dégrader l'existant. Si vous rencontrez un problème de ballon d'eau chaude par exemple, la garantie biennale ou de bon fonctionnement s'applique. Il en va de même pour un problème de radiateurs. En revanche, pour un chauffage au sol, les réparations peuvent impacter le bâti, la garantie biennale ne s'applique pas.
- La garantie décennale prend en charge les dommages non décelables à la livraison des travaux et impactant la solidité de l'ouvrage. Elle s'applique durant 10 ans et concerne les fondations, l'ossature de la maison, mais également tous les ouvrages avec des fondations à l'image d'une piscine enterrée, d'une véranda, etc. Cette fois, en cas de problème avec un plancher chauffant, la garantie décennale entre en jeu.