Mutuelle fonctionnaire

Qu'est-ce qu'une mutuelle labellisée pour la fonction publique ?

Les fonctionnaires ne sont pas concernés par la mutuelle d'entreprise obligatoire comme les employés du secteur privé. En revanche, ils peuvent souscrire une mutuelle labellisée pour la fonction publique, si leur employeur a négocié un contrat collectif auprès de l'une d'elles. Depuis 2012 et le décret 2011-1474, les organismes de mutuelle doivent être en mesure de proposer un contrat responsable et solidaire, à savoir :

• un contrat établi sur la solidarité intergénérationnelle ;
• un contrat sans distinction d'âge, de sexe ou de poste ;
• un contrat avec un tarif plafonné pour les familles de plus de trois enfants.

Les mutuelles répondant à ces critères sont labellisées par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR.

Pourquoi souscrire une complémentaire santé labellisée pour les fonctionnaires ?

En choisissant cette protection sociale, ils peuvent bénéficier d'une aide des collectivités territoriales. Il s'agit d'un avantage financier qui peut être accordé de deux manières :

• La collectivité verse une aide au fonctionnaire ;
• Elle la verse directement à l'organisme de mutuelle santé.

Ce contrat labellisé permet de faire financer une partie des cotisations par l'employeur, sur le même principe que la mutuelle d'entreprise. De plus, certaines mutuelles pour les fonctionnaires sont négociées et permettent d'obtenir des tarifs très attractifs avec des garanties solides.

Qui peut souscrire un contrat labellisé ?

La mutuelle fonctionnaire s'applique :

• Aux agents exerçant dans les services de la fonction publique d'État ou FPE, par exemple au Parlement, au Sénat, dans un ministère… mais aussi dans la police, la gendarmerie, l'armée, le Trésor public ou l'Éducation nationale.
• Aux employés de la fonction publique hospitalière ou FPH: hôpitaux, maisons de retraite, centres sociaux, etc.
• Aux salariés des collectivités territoriales, ou FPT pour fonction publique territoriale.
• Aux stagiaires, contractuels, vacataires et autres agents non titulaires de l'État.

Bon à savoir : mutuelle fonctionnaire, mutuelle collective et mutuelle obligatoire
Le contrat labellisé proposé aux fonctionnaires est une mutuelle collective, au même titre qu'une mutuelle d'entreprise. Contrairement à celle-ci, en revanche, il n'est pas obligatoire… pour l'instant. En tant que fonctionnaire, vous pouvez encore choisir entre la mutuelle fonctionnaire collective et un contrat de complémentaire santé individuel. Entre 2024 et 2026, la prévoyance collective deviendra obligatoire dans le public.

Le coût de la mutuelle santé fonctionnaire

Le montant des cotisations dépend d'un grand nombre de facteurs : profil des assurés, type de contrat, niveau de garanties, risques spécifiques… Le montant moyen estimé par les pouvoirs publics pour la cotisation mensuelle est de 60 euros. Les récents dispositifs de participation de l'employeur à la mutuelle pour les fonctionnaires s'appuient sur ces tarifs. Inspirés par l'Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la mutuelle d'entreprise obligatoire, ils visent le même objectif : faire financer la moitié des cotisations par l'employeur.

Les 15 euros de la mutuelle fonctionnaire

Depuis le 1^er janvier 2022, les agents civils et militaires de l'État peuvent bénéficier d'une prise en charge de 25% de leurs cotisations par leur employeur public. Soit 15 euros, sur le montant mensuel estimé de 60 euros, peu importe la mutuelle choisie. Si vous êtes concerné, il vous suffit d'adresser une attestation de mutuelle avec le formulaire de demande de remboursement à votre employeur. Vous recevrez un remboursement mensuel de 15 euros avec votre paie.

Les changements à venir

Comme pour la mutuelle d'entreprise, le dispositif vise à atteindre une participation de l'employeur à hauteur de 50% des cotisations. Elle doit devenir obligatoire : tout employeur du public devra proposer une complémentaire santé collective à ses employés. Sauf dispense, ceux-ci devront la souscrire.

• Le 1^erjanvier 2024, le remboursement sera doublé pour les agents civils et militaires de l'État, atteignant 30 euros. La mutuelle fonctionnaire deviendra obligatoire.
• Le 1^erjanvier 2025, le dispositif s'étendra aux agents territoriaux de la fonction publique.
• Le 1^erjanvier 2026, il couvrira les agents de la fonction publique hospitalière.

Bon à savoir : le départ à la retraite
En tant que fonctionnaire, vous pouvez conserver votre contrat de complémentaire santé même après votre départ à la retraite. Vérifiez tout de même qu'il répond toujours à vos besoins : le risque à assurer peut changer du tout au tout en quittant votre fonction.

Quelle mutuelle pour la fonction publique choisir ?

Pour la souscription de leur mutuelle santé fonctionnaire, les agents territoriaux peuvent actuellement choisir librement :

Une mutuelle généraliste

Puisque vous avez le choix, vous pouvez décider de souscrire un contrat de prévoyance auprès d'une mutuelle généraliste. Le plus simple ? Utilisez un comparateur d'assurances santé pour les trouver. Certaines sont moins chères comparativement aux mutuelles labellisées.

Une mutuelle labellisée

Le choix d'une mutuelle labellisée par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution est large. Parmi elles :

• Avenir Santé Mutuelle ;
• Abeille Assurances ;
• AXA ;
• CNP ;
• Groupama ;
• Harmonie Fonction Publique ;
• Intériale ;
• MGEN ;
• MNT ;
• Mutame ;
• Mutuelle Générale de la Police ;
• Mutuelle EOVI MCD ;
• Mutuelle Santévie ;
• Pacifica ;
• Radiance Groupe Humanis ;
• Solimut ;
• Thelem Assurances.

Vous pouvez consulter la liste des mutuelles labellisées sur le site collectivites-locales.gouv.fr

Une mutuelle spécialisée

Ces organismes d'assurance santé sont labellisés, mais surtout spécialisés dans un secteur public précis. Ils peuvent proposer des offres et services spécifiquement adaptés à votre fonction.

• UNEO ou MGP pour les gendarmes et policiers ;
• MGEN ou MAGE pour l'Éducation nationale ;
• MNH ou Mutuelle des hôpitaux pour la fonction publique hospitalière ;
• MGEFI pour les fonctionnaires des ministères économiques et financiers ;
• MAEE pour les agents de la fonction publique expatriés ;
• MNT ou Intérial pour les agents territoriaux.

Comment choisir une bonne mutuelle pour les fonctionnaires ?

Votre mutuelle labellisée pour la fonction publique va, a minima, rembourser le ticket modérateur pour les soins courants. Ce qui suffit rarement ! De plus en plus de spécialistes pratiquent des dépassements d'honoraires, non pris en charge par la Sécurité sociale. Vous pouvez compter uniquement sur votre mutuelle santé pour rembourser ces frais médicaux. L'hospitalisation en chambre particulière n'est pas non plus couverte par l'Assurance maladie, de même pour les soins de médecine douce : ostéopathie, acupuncture, homéopathie ou hypnose.

Enfin, certaines dépenses de santé courantes font l'objet de remboursements très faibles, imposant un reste à charge important. C'est le cas des soins dentaires, notamment des implants, mais aussi des équipements optiques et des prothèses auditives. Seule une bonne mutuelle offrant des garanties santé performantes permettra de rembourser ces frais médicaux.

Une offre adaptée doit couvrir vos dépenses de santé en fonction de vos besoins. Pour trouver celle vous correspondant, déterminez vos attentes en termes de frais médicaux à rembourser pour :

• Les consultations avec et sans dépassements d'honoraires ;
• L'hospitalisation avec ou sans chambre particulière ;
• Le forfait optique ;
• Le forfait dentaire ;
• Le forfait auditif ;
• Le forfait médecines douces.

Surveillez les points essentiels

Vérifiez des points essentiels avant de souscrire une assurance santé complémentaire :

• Le délai de carence : il s'agit de la période entre la souscription du contrat et la prise d'effet de la couverture santé. Elle concerne les dépenses lourdes comme l'hospitalisation, les prothèses dentaires, les lunettes, etc.
• Les exclusions : il s'agit des prestations exclues des garanties.
• La prise en charge des ayants droit, si vous souhaitez protéger tous les membres de votre famille.

Comparer les mutuelles labellisées pour les fonctionnaires

Pour trouver le meilleur rapport qualité-prix, comparez ! Dans le privé, la mutuelle est imposée par l'employeur, même si les garanties ne correspondent pas véritablement aux besoins des salariés. Pour l'instant, la mutuelle des fonctionnaires est toujours choisie librement. Vous avez donc tout intérêt à faire jouer la concurrence en utilisant un comparateur de mutuelles santé. C'est la certitude de trouver un contrat d'assurance santé adapté à votre profil.

Lecomparateurassurance.com est gratuit et sans engagement. Prenez le temps d'étudier plusieurs devis pour analyser les remboursements de soins courants, prothèses dentaires, lunettes (monture et verres), lentilles, maternité, maladie, accident, médecines douces, etc. Un comparatif des garanties et des prix vous permettra de trouver l'offre la plus attractive, et surtout la plus adaptée: une bonne mutuelle fonctionnaire doit réduire vos dépenses mensuelles tout en assurant un remboursement des frais de santé cohérent.

FAQ sur la mutuelle fonctionnaire

Quelle est la meilleure mutuelle pour les fonctionnaires ?

Tout dépend des fonctionnaires et des besoins. Pour trouver la meilleure offre, effectuez un comparatif des contrats proposés en fonction de votre budget et du niveau de garanties souhaité. Pensez à comparer les mutuelles labellisées, les mutuelles spécialisées et les mutuelles généralistes.

Quelles sont les mutuelles de la fonction publique ?

Les mutuelles spécialisées les plus connues sont :

• UNEO ou MGP pour la police et la gendarmerie ;
• MGEN pour l'Éducation nationale ;
• MNH pour la fonction publique hospitalière ;
• MNT pour les agents territoriaux.

Est-ce que la fonction publique propose une mutuelle ?

Oui et non : il n'existe pas une mutuelle unique pour tous les fonctionnaires, ni pour chaque secteur de la fonction publique. Il existe en revanche des mutuelles historiquement spécialisées dans certains secteurs et/ou labellisées pour la fonction publique.

Qui a droit aux « 15 euros mutuelle » ?

En 2022, tous les agents civils et militaires de l'État pouvaient bénéficier du remboursement de 15 euros pour leur protection sociale complémentaire. Le dispositif est destiné à s'étendre aux agents territoriaux et hospitaliers de la fonction publique d'ici 2026.