Les contours de la vente d'un véhicule d'occasion
L'achat de véhicules d'occasion est une source inépuisable de contentieux. De plus en plus de personnes sont victimes d'escroquerie, voire de vices cachés lors de l'achat d'un véhicule d'occasion. Beaucoup d'entre elles subissent la dure loi du marché de l'occasion alors qu'il s'agit d'un domaine particulièrement encadré.
La plupart du temps, les assureurs reprochent à leurs assurés victimes d'escroquerie la nature du mode de paiement utilisé qui ne permet pas d'identifier l'origine ou la destination des fonds. L'idéal pour chaque acheteur est d'assurer la traçabilité de la transaction : l'utilisation d'un chèque de banque ou de toute autre moyen de paiement plus innovant tel que le paiement DEPOPASS est préférable.
Cela permettra à l'acheteur de bonne foi, à la recherche du meilleur devis voiture, victime d'une escroquerie, de récupérer son investissement selon le droit commun. L'article 2276 du Code civil dispose que la « possession vaut titre » mais « celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol ».
La traçabilité de la transaction de vente
Pour une meilleure traçabilité de la transaction de vente, il est préférable pour le vendeur de remettre à l'acheteur un certain nombre de documents attestant de la propriété du véhicule et de son état :
- Une copie de la carte grise
- Le certificat de cession du véhicule (formulaire Cerfa n°13754*02) signé par le vendeur et l'acheteur en 3 exemplaires, dont un adressé à la préfecture afin de prouver la vente du véhicule auprès de l'administration.
- Un certificat de non-gage de moins de 15 jours,
- L'attestation du contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois en cas de contre-visite) pour les véhicules de plus 4 ans.
Dans tous les cas, le vendeur est garant des vices cachés du véhicule en cas de vente et ne pourra se prévaloir de la mention « véhicule vendu en l'état », sachant qu'elle est inopérante en matière de garantie des vices cachés. En effet, l'article 1641 du Code civil précise que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ». Autrement dit, si ces informations avaient été portées à la connaissance de l'acheteur, ce dernier se serait abstenu de l'acheter ou aurait acquis le bien à un prix inférieur à ce qui était prévu initialement.
La découverte d'un vice caché par l'acquéreur
Contrairement à une idée reçue, cette garantie ne s'applique pas qu'aux seuls objets neufs et aux vendeurs professionnels. Elle est également applicable à la vente d'objets d'occasion entre particuliers (voir notre guide de l'assurance auto d'occasion). Le délai de prescription est de 2 ans à compter de la découverte du vice. (article 1648 du Code civil). A noter, il y a trois conditions nécessaires à la caractérisation d'un vice caché :
- L'antériorité du vice afin d'exclure la responsabilité du vendeur lorsque le désordre trouve sa source dans l'utilisation du véhicule, son entretien et l'usure des pièces,
- Le caractère caché du vice,
- La gravité du vice doit être suffisamment importante de telle sorte que s'il l'avait connu, l'acheteur n'aurait pas acheté ou alors il l'aurait fait à des conditions, notamment de prix, différentes.
L'acquéreur aura le choix entre rendre la chose en l'état et se faire restituer le prix ou bien de garder la chose et se voir rembourser une partie du prix selon l'article 1644 du Code civil.