Vice caché et véhicule d'occasion : quelle est la marche à suivre ?
Question de Joséphine (La Ferrière, 22)
Bonjour, j'ai récemment acheté une voiture à un particulier. Néanmoins, cette dernière s'est vite révélée une source de problèmes avec des pannes à répétition. Le jour de l'essai tout allait bien et le vendeur m'avait assuré n'avoir jamais eu de problème et avoir changé le moteur il y a peu. Je souhaite me retourner contre lui pour vice caché, est-ce possible et quelle est la procédure ?
Achat d'une voiture d'occasion avec vice caché : quels recours ?
Vous pourrez effectivement tenter de vous retourner contre le vendeur du véhicule pour vice caché. Cette garantie légale est encadrée par les articles 1641 et suivants du Code civil, elle s'applique aux achats de véhicules neufs ou d'occasion, auprès de particuliers comme de professionnels. Il faut néanmoins répondre à certaines conditions et procéder par étapes.
Tout d'abord le vice caché répond à certaines exigences légales et jurisprudentielles : le défaut doit être antérieur à la vente et il ne devait pas être apparent, il doit être suffisamment grave et pour finir ne doit pas résulter de l'usure normale (la vétusté) du véhicule ou de ses pièces.
S'agissant de la temporalité de cette action l'article 1648 du Code civil dispose que cette dernière sera recevable si elle est intentée dans les deux ans au plus tard suivant la découverte du vice caché.
De manière générale il doit donc s'agir d'un défaut tel qu'il empêche l'usage auquel était destiné le véhicule, de plus il ne doit pas résulter d'un mauvais usage de ce dernier. Autre point important le vice ne devait pas être apparent au moment de la vente, il faut que ce défaut soit occulte. Deux cas de figure dès lors : le vendeur en avait connaissance ou non. Dans les deux cas l'action est recevable, même lorsque le vendeur n'avait pas connaissance du vice. La différence lorsqu'il en était conscient est qu'il pourra, en plus de la réparation du vice ou de l'annulation de la vente, être condamné au paiement de dommages et intérêts.
Dès lors si vous pensez que vos problèmes répondent à ces exigences s'agissant de la reconnaissance d'un vice caché il vous faudra procéder par étapes. Tout d'abord vous devrez faire appel à un expert qui seul pourra reconnaître le vice et son antériorité. Attention, il est donc primordial de ne pas tenter de travaux de réparation qui pourraient empêcher l'expert de reconnaître l'antériorité du vice à la vente. Faites les constater dès que vous en avez connaissance.
Les frais de l'expert seront à votre charge et devront être remboursés par le vendeur en cas de reconnaissance du vice caché. Néanmoins renseignez-vous sur les différentes garanties de votre contrat d'assurance auto, notamment celles relatives à la protection juridique. Il est en effet possible que le contrat prévoit que l'assurance se charge de diligenter pour vous un expert.
Dans un second temps une fois le défaut et son antériorité à la vente reconnus par l'expert il vous faudra vous tourner vers le vendeur.
Tentez tout d'abord de régler le litige à l'amiable. Rentrez en contact avec lui pour l'avertir et négocier, puis par lettre recommandée dans laquelle vous expliquerez clairement les faits et vos attentes : annulation de la vente et restitution du prix de vente, prise en charge des réparations…
Si les négociations amiables échouent il ne vous restera plus qu'à vous tourner vers la juridiction compétente, TI ou TGI en fonction du montant sur lequel porte le litige.
Vous pourrez alors réclamer la restitution du prix de la vente contre la remise du véhicule, ou la prise en charge des frais occasionnés après la vente du fait de ce vice caché. Si le juge vous donne raison, la partie adverse pourra être condamnée à payer les frais de justice et d'expertise ainsi qu'à vous verser des dommages et intérêts si sa mauvaise foi est démontrée.
En résumé Rappelez-vous que l'intervention d'un expert sera bien souvent capitale puisqu'il y a de grandes chances pour que le vendeur refuse de voir engager sa responsabilité dans un premier temps. De ce fait seul un professionnel pourra certifier la gravité et l'antériorité du vice attaché à la vente du véhicule. Tentez de privilégier la voie amiable, lorsque c'est possible, qui aura l'avantage d'être moins longue et coûteuse que le passage, nécessaire en dernier recours, devant la justice.
En matière de vice caché il faut souvent faire preuve de patience mais la responsabilité du vendeur pourra être reconnue plus souvent qu'il n'y paraît !