Un arrêté ministériel publié au Journal Officiel le 05 mai 2017 augmente le plafond de couverture des dommages matériels en assurance automobile en cas de sinistre. Ainsi, depuis le 06 Mai 2017, le plafond de la responsabilité civile automobile est désormais de 1 220 000 euros.
L'article A211-1-3 du Code des assurances modifié
L'arrêté du 05 mai modifie l'article A.211-1-3 du Code des Assurances. Le but est de respecter les normes fixées par l'Union européenne notamment l'article 9 de la directive du 16 septembre 2009 (2009/103/CE) qui fixe les montants minimaux que doivent couvrir les contrats d'assurance automobile des pays de l'Union.
Le FGAO augmente également son plafond d'indemnisation
Chargé d'indemniser les dommages corporels et matériels des victimes d'accidents de la circulation lorsque le responsable du dommage n'est pas assuré ou n'est pas connu, le Fond de Garanties des Assurances Obligatoires voit également son plafond d'indemnisation revu à la hausse.
Le nouvel article A421-1-1 du Code des Assurances prévoit désormais un plafond d'indemnisation de 1 220 000 euros également. Cependant ce plafond ne concerne que les dommages matériels pour lesquels le FGAO serait appelé à intervenir pour l'indemnisation des victimes.
Concernant les dommages corporels des victimes d'un accident de la circulation, aucun plafond n'est prévu, la loi Badinter de 1985 prévoyant que « toute victime a droit à une indemnisation intégrale à hauteur de son préjudice ».
Un plafond de couverture légal bien loin de la réalité des assureurs
Le plafond de couverture minimale de la RC automobile fait l'objet d'une révision tous les 5 ans en fonction de l'inflation. Il vient d'être de nouveau relevé de près de 100. 000 euros depuis décembre 2011. Cette révision, aussi importante soit-elle, ne rejoint cependant pas la réalité.
En pratique, la plupart des contrats d'assurance automobiles prévoient depuis longtemps des plafonds plus élevés pour la couverture des dommages matériels en cas de sinistre et quel que soit le nombre de victimes : entre 50 et 100 millions d'euros de plafond sont mentionnés dans certains contrats.
Cette nouvelle augmentation légale du plafond de couverture n'impacterait donc pas réellement les assureurs qui prévoient généralement des plafonds bien plus élevés dans leurs contrats.