La cession d'un véhicule sinistré bientôt possible ?

Le député de l'Oise, Julien DEGAUCHY, a déposé une proposition de loi le 16 Juillet 2015, visant à autoriser la réparation des véhicule considérés comme irréparables, c'est-à-dire classés VEI (véhicule économiquement irréparable) par les assureurs.

Les membres du GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d'assurance) ne sont pas d'accord avec cette proposition, et y voient une proposition néfaste pour la procédure de VEI, instituée à l'origine pour lutter contre le trafic de véhicules.

La législation actuelle

Actuellement, lors d'un sinistre auto, l'assureur fait intervenir un expert qui va réaliser une expertise du véhicule, et notamment, fixer le montant des réparations. Lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre et que les réparations du véhicule sont indemnisées en tout ou partie par une entreprise d'assurance, la procédure de véhicule économique réparable est enclenchée.

La procédure est codifiée aux articles L327-1 à 3 du code de la route. Elle a pour objectif de renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants de circuler. Elle permet également de lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes grises falsifiées et obtenues par fraude.

La procédure VEI ne s'enclenche pas dans le cadre d'une exclusion de garantie pour défaut d'assurance ou au regard des conditions générales d'assurance. La procédure VEI se déclenche uniquement lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule. Une fois le rapport de l'expert transmis sur le montant des réparations, l'assureur prend l'initiative, il doit faire une proposition en rachat au propriétaire.

Dans ce cas, le propriétaire a deux options :

• Soit il accepte la procédure : Il doit alors faire parvenir sa carte grise à la compagnie d'assurance, cette dernière la renvoie en préfecture, où elle est détruite. Le propriétaire est indemnisé en « valeur à dire d'expert ».


• Soit il refuse la procédure : L'assureur fait une demande d'opposition au Préfet pour empêcher le transfert du véhicule. Il sera possible de circuler avec le véhicule mais il ne pourra pas être vendu pour circuler. L'indemnisation est faite à « valeur dite d'expert », et dans le cas d'une vente, le nouveau propriétaire ne pourra pas circuler. Ce sera une vente pour pièce.

Si le propriétaire ne répond pas à la proposition de l'assureur, le véhicule est conservé dans l'état mais la compagnie envoie une demande d'opposition au Préfet qui bloque tout transfert sur la carte grise. L'indemnisation est faite à « valeur à dire d'expert ». Il est possible de vendre le véhicule mais le nouveau propriétaire ne pourra pas obtenir de carte grise à son nom sans procéder aux réparations initiales fixées par le premier expert lors de la première expertise.

La disposition proposée

Le projet de loi ne comporte qu'un seul article disposant que « tout véhicule déclaré techniquement réparable par un expert après déclaration de sinistre, et dont aucun élément de sécurité n'est affecté, peut être cédé par son propriétaire dans les conditions normales de cession ».

Par cette disposition, le député souhaite lever le blocage de la procédure VEI, qui ne permet pas la vente du véhicule. En effet, seule la vente pour pièce est possible, ce qui fait perdre de la valeur au véhicule pour le propriétaire. Le député estime que « les concitoyens sont confrontés à cette aberration de pouvoir rouler en toute légalité mais avec l'interdiction de céder leur véhicule ».

Cette disposition permettrait au propriétaire de véhicule à faible valeur vénale, dont le seuil est vite dépassé, de par les coûts élevés des pièces en France, de conserver leur véhicule en le faisant réparer eux mêmes, mais surtout de pouvoir le vendre comme un véhicule non accidenté. Les propriétaires de ce genre de véhicules augmenteraient donc leur pouvoir d'achat.

Toutefois, cette proposition est à nuancer. En effet, pour éviter les dérives, et notamment de voir circuler des véhicules ne remplissant pas les mesures de sécurité nécessaires, la loi devra instaurer un cadre stricte, difficile à mettre en œuvre sans imposer l'intervention d'un professionnel.