Alors que l'action en garantie des vices cachés est limitée à 5 ans pour les constructeurs et les professionnels, le délai de prescription est rallongé à 20 ans pour un vendeur de voiture particulier. Un déséquilibre particulièrement pénalisant en cas de contentieux avec l'acheteur. Comment éviter le piège de la garantie légale des vices cachés ? Éléments de réponse.
Vices cachés sur une voiture : comprendre les enjeux
Si la vente de voiture entre particuliers est une pratique courante, elle n'en est pas moins exempte de risques pour le vendeur.
En effet, il n'est pas rare que des vices cachés soient découverts sur le véhicule et entrainent des conséquences fâcheuses pour le cédant. Qu'est-ce exactement un vice-caché ? Quelles sont ses conséquences sur le plan juridique ?
Avant d'entrer dans le vif du sujet, il importe de préciser que les véhicules de seconde main peuvent bénéficier d'une assurance auto avec des garanties spécifiques via un devis en ligne.
Par ailleurs, une bonne connaissance du cadre juridique des vices cachés est essentielle pour éviter les éventuels contentieux.
Un vice caché, au sens de l'article 1641 du Code civil, est un défaut caché et invisible au moment de l'achat, susceptible d'affecter l'usage du véhicule ou d'en diminuer son usage. Dans la pratique, les vices cachés constituent un motif suffisant pour annuler une vente ou obtenir une réduction du prix d'achat.
Les vendeurs particuliers moins protégés que les professionnels
En cas de vices cachés sur la voiture, le vendeur non professionnel engage sa responsabilité pour une durée de 20 ans après la découverte des défauts, contre 5 ans pour les professionnels.
Autrement dit, la garantie légale de vice caché peut être mise en œuvre par l'acheteur sur une période de 20 ans dès lors qu'il est antérieur à la vente et rend la voiture inutilisable en ou en réduit l'usage.
Pour éviter les ennuis associés aux vice-cachés, il est tout à fait possible de prévoir une clause qui exclut cette garantie dans le contrat de vente.
Pour ce faire, la clause doit être claire, non équivoque et rédigée de manière consensuelle et non unilatérale. Une autre possibilité pour le vendeur consiste à céder sa voiture à un professionnel de l'automobile.
- Concernant l'achat de voiture auprès d'un vendeur particulier, le délai de prescription des actions sur la base de la garantie des vices cachés est étendu à 20 ans.
- Une clause spécifique insérée dans le contrat de vente permet d'exclure cette garantie.