Les défauts d'assurance et de permis de conduire ne seront plus un délit ?
La Garde des Sceaux, Christiane Taubira, a déposé deux projets de loi en Conseil des Ministres le 31 Juillet 2015, qui s'inscrivent dans la réforme « J21 », rénovant la justice pour la rendre plus proche, plus efficace et plus protectrice. Le projet de loi organique renforce l'exemplarité de la justice, ainsi que l'indépendance et l'impartialité des magistrats.
Il prévoit également une amélioration de la répression de certaines infractions routières par la contraventionnalisation et la forfaitisation des premiers faits de défaut d'assurance et de défaut de permis.
Cette disposition a fait beaucoup de bruit sur la toile mais la Ministre de la Justice se défend en invoquant le pragmatisme et en justifiant cette disposition par le fait que « ce sera plus rapide et surtout, cela permettra aux forces de police et de gendarmerie de dégager du temps pour faire de la prévention ». Toutefois, cette dernière a précisé que « s'il n'y a pas d'acceptabilité dans la société, nous en tirerons tous les enseignements ».
Un changement face à une répression longue et disparate
Les différences entre les montants moyens des amendes prononcées selon les juridictions sont, par ailleurs, très importantes. Ainsi, s'agissant des condamnations prononcées par les tribunaux de police, pour le défaut permis, le montant moyen minimal est de 150 € et le maximal de 1 017 €. Pour le défaut d'assurance, le minimal est de 178 € et le maximal de 701 €. La répression est dès lors particulièrement inégalitaire sur le territoire national. De plus les délais entre la commission des faits et le rendu de la décision ont tendance à s'allonger et peuvent varier de 4 à 14 mois en moyenne.
Ce constat justifie une réforme consistant à transformer, lorsqu'ils sont commis pour la première fois et sauf certaines circonstances, ces délits en contraventions de la cinquième classe, et de leur appliquer le mécanisme de l'amende forfaitaire prévu par les articles 529 et suivants du code de procédure pénale, initialement réservé aux contraventions des quatre premières classes mais qui, depuis la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux est désormais possible pour les contraventions de la cinquième classe.
Selon le gouvernement, il est nécessaire de légiférer car la répression pour les infractions de défaut de permis de conduire et d'assurance n'est pas satisfaisante pour quatre raisons :
- elle n'est pas suffisamment dissuasive, comme le montre l'augmentation récente des accidents mortels ;
- elle est inégalitaire sur l'ensemble du territoire ;
- elle ne permet pas une réponse répressive suffisamment rapide ;
- elle est complexe et couteuse à mettre en œuvre au regard des résultats obtenus.
Ce que dit le projet de loi
L'article 15 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle (JUSX1515639L) prévoit que l'automobiliste qui conduirait son véhicule sans permis de conduire ou sans assurance serait sanctionné par une amende forfaitaire de 500€, minorée à 400 € en cas de paiement rapide et majorée à 750€ en cas de retard. Actuellement, ces infractions sont considérées comme des délits routiers passibles d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
Toutefois, ces faits seront toujours considérés comme des délits si le conducteur est en récidive (en prenant en compte les cinq années précédentes), s'il est au volant d'un véhicule de transport de personnes ou de marchandises ou s'il commet d'autres infractions en même temps (pas de ceinture, alcoolémie...). Dans ces cas précis, les sanctions seront même aggravées car elles seront de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende pour un défaut de permis, deux mois pour un défaut d'assurance.
A la sortie du Conseil des ministres, Manuel Valls a assuré que cet article était «une proposition» et que son gouvernement était «ouvert au débat parlementaire», qui promet d'être animé. Une procédure accélérée a été engagée le 31 juillet 2015 pour aboutir à une adoption rapide du projet de loi.