La fin des retraits de points sur les petits excès de vitesse est désormais actée, à la suite de la publication au Journal officiel, le vendredi 8 décembre dernier, du décret correspondant. Tout dépassement de moins de 5 km/h ne sera donc plus sanctionné. Néanmoins, les amendes de 68 euros et de 135 euros pour les contrevenants sont toujours en vigueur.
Pas de perte de points, mais une amende en cas d'infraction
Le retrait d'un point pour les excès de 5 km/h ou moins a été supprimé par le décret n° 2023-1150. La mesure s'appliquera à partir du 1er janvier 2024. Toutefois, ces légers dépassements à la limite légale imposée restent punissables au regard de la loi, et exposent les conducteurs à une amende de 68 euros hors agglomération et de 135 euros en agglomération. L' assurance auto peut également minorer l'indemnisation en cas d'infraction.
Selon les chiffres avancés par le ministre de l'Intérieur, dans 58 % des cas, les voitures flashées roulaient à seulement 1 à 5km/h au-dessus de la limite.
La dépénalisation de ces excès « mineurs » n'est cependant pas au programme, puisque les radars restent, selon le ministre, Un outil de sécurité routière important.
Il considère néanmoins que la préservation du point constitue « une mesure de bon sens ».
Le radar : une formidable ressource financière pour l'État français
Apparu sur les routes françaises il y a désormais 20 ans, le radar constitue une ressource financière non négligeable pour l'État. En effet, au cours de cette période,
Cette caméra automatique a réussi à ramener plus de 12,5 milliards d'euros dans les caisses publiques .
Selon les responsables de la Sécurité routière, Le dispositif a également permis de diminuer considérablement le nombre d'accidents.
Entre 2003 et 2012, les cas mortels dans les zones proches des radars auraient chuté de 66 %.
Dans le projet de loi de 2024, le gouvernement anticipe un montant de 769 millions de dollars rapportés par les dispositifs automatiques. Ce montant prend en compte uniquement les amendes forfaitaires, c'est-à-dire les pénalités financières payées à temps et qui ne sont donc pas majorées. La somme collectée via les radars sert en premier lieu à réparer les appareils et à mener des actions de renforcement de la sécurité routière. Le reste contribue à éponger la dette de l'État.
- Les excès de vitesse de 5 km/h ou moins ne donneront plus lieu à un retrait de point.
- Les infractions continueront d'être verbalisées et sanctionnées par des amendes.
- 58 % des excès de vitesse mesurés par les radars concernent un dépassement de 5 km/h ou moins.