Le 21 décembre 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt historique qui facilite l'indemnisation des personnes impliquées dans un accident avec un tramway. Cette décision s'appuie sur la loi Badinter de 1985, qui vise à protéger les victimes d'accidents de la route.
Plus besoin de prouver la faute du conducteur de tramway
L'arrêt rendu par la Cour de cassation a considérablement élargi le champ d'application de la loi Badinter de 1985 en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la route. Cette loi, qui permet à toute personne blessée sur la voie publique d'être indemnisée par l'assurance de la voiture ou du véhicule impliqué dans l'accrochage, n'était que rarement appliquée dans le cas des tramways.
Avant cet arrêt, la jurisprudence estimait que les tramways circulaient sur des «sites propres», ce qui les excluait du champ d'application de la loi Badinter.
Mais la situation a évolué. La Cour de cassation a jugé que la notion de «site propre» devait être interprétée de manière restrictive. En conséquence, les victimes d'accidents de tramway pourront désormais prétendre à une indemnisation automatique, sans avoir à prouver la faute du conducteur.
Cette décision constitue une avancée majeure pour les droits des victimes. Elle permettra d' assurer une meilleure protection des personnes blessées dans des accidents de tramway et de leur garantir une juste réparation des préjudices subis.
Il convient néanmoins de rappeler que les passages inaccessibles aux autres véhicules et aux piétons, délimités par des plots ou des barrières infranchissables, sont considérés comme des «sites propres». En conséquence, aucune indemnisation ne peut être versée en cas d'accident survenant dans ces zones.
L'exception à la règle : la faute inexcusable
Il existe néanmoins une situation où les réparations peuvent être refusées pour un sinistre survenu hors «site propre» : la «faute inexcusable» de la victime, considérée comme la «cause exclusive de l'accident». Cette évolution marque un changement significatif par rapport aux jurisprudences antérieures où une simple faute pouvait suffire à empêcher toute indemnisation.
Cette nouvelle approche met davantage l'accent sur la protection des droits des victimes et sur la responsabilité des exploitants de tramway à assurer la sécurité des usagers de la route.
- La Cour de cassation facilite l'indemnisation des victimes d'accidents de tramway en appliquant la loi Badinter.
- Elle élargit la définition du «site propre», permettant une indemnisation automatique des victimes sans prouver la responsabilité du tramway.
- Seule une «faute inexcusable» de la victime peut empêcher l'indemnisation.