Pour un particulier, l’envoi d’un PV à la suite d’une infraction est automatique. Celui-ci est directement adressé à la personne inscrite dans la carte grise (certificat d’immatriculation). Pour une voiture ou une moto d’entreprise, la réglementation est différente.
Une dénonciation obligatoire de l'employé responsable de l'infraction
À la différence d'une non-présentation d'une assurance auto pro par exemple, certaines infractions ne permettent pas d'identifier directement le conducteur. Excès de vitesse, stationnement interdit, utilisation de téléphone au volant, défaut de port de la ceinture de sécurité, franchissement de ligne continue… Plusieurs entorses au Code de la route peuvent être détectées sans donner lieu à une interpellation, et sont suivies de l'envoi automatisé d'un PV.
Lorsque le nom inscrit sur la carte grise du véhicule est celui d'une entreprise, l'avis de contravention est dans un premier temps remis à l'adresse de cette dernière. Par la suite, son dirigeant dispose de 45 jours pour dénoncer le collaborateur qui se trouvait au volant au moment de l'incident . Si le conducteur est le patron, il doit se désigner lui-même. La société peut également contester le PV si une motivation est recevable : vol du véhicule, usurpation de plaque minéralogique… Lorsque l'employé est connu, l'avis d'infraction est redirigé vers lui, avec les éventuelles pertes de points liées à la contravention.
Des sanctions applicables en cas de non-dénonciation
Refuser de se soumettre à l'obligation d'identifier l'employé ayant conduit le véhicule de société dans le délai de 45 jours accordé par la loi constitue une infraction de quatrième classe pour la personne morale.
Ainsi, l'entreprise est passible d'une amende financière de 675 euros, minoré à 450 euros pour un paiement dans un délai de 15 jours. Son représentant légal peut également être sanctionné jusqu'à 750 euros par un tribunal. De plus, en cas de contestation dont l'issue est en défaveur de la société, un juge peut décider d'infliger une amende de 3750 euros.
Pour éviter à l'entreprise de subir de longs feuilletons juridiques liés à la difficulté de dénoncer un conducteur au sein de son personnel,
Il est vivement conseillé de mettre en place un registre ou tout autre système de suivi, même pour un usage de la voiture ou de la moto en dehors des horaires de travail.
- Lorsqu'une infraction a été commise au volant d'un véhicule de société, son conducteur doit être désigné pour endosser sa responsabilité, y compris s'il s'agit du dirigeant.
- La non-dénonciation constitue une infraction au Code de la route de classe 4.