L'exclusion de l'indemnisation pour faute du conducteur
En l'espèce, un accident survient entre deux véhicules à une intersection. Il est alors reproché à l'un des conducteurs en cause, de ne pas avoir respecté le panneau « stop » présent à ladite intersection, mais le juge pénal ne retient pas cette faute. Par la suite, la propriétaire du véhicule conduit par le conducteur fautif, se retourne contre l'autre conducteur et son assureur afin d'obtenir réparation des préjudices matériels de l'accident.
Les juges rejettent sa demande, au motif que la personne qui conduisait son véhicule au moment de l'accident, n'était pas prévue à son contrat d'assurance et n'était donc pas assurée. De plus, elle a commis une faute et celle-ci peut être opposable au civil, concernant l'action en réparation de préjudices matériels, même en présence de la relaxe prononcée par le juge pénal.
Ils retiennent donc la faute du conducteur contre la propriétaire (ne pas s'être arrêté suffisamment longtemps au stop) pour exclure toute indemnisation des dommages subis au véhicule. La propriétaire se pourvoit alors devant la Cour de Cassation.
La faute du conducteur doit être démontrée pour exclure l'indemnisation
Dans un arrêt du 26 Octobre 2017 (n°16-17.931), la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation casse la décision du juge de proximité pour insuffisance de preuve de la faute invoquée. Elle retient que le juge n'a pas établi l'existence réelle d'une faute de la part du conducteur.
Dans un premier temps, elle rappelle que l'assurance automobile est une assurance obligatoire qui est souscrite « pour le compte de qui il appartiendra ». De ce fait, il ne peut être opposé à la propriétaire du véhicule endommagé qui demande réparation, du fait que ce soit son conjoint qui se trouvait au volant au moment des faits. Le conjoint, titulaire d'un permis de conduire valide, avait le statut de conducteur occasionnel et était donc couvert par le contrat à ce titre.
De plus, elle renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction qui devra se déterminer sur la réalité de la faute du conducteur et son étendue : limitation ou exclusion de l'indemnisation. Cette faute ne peut être appréciée qu'en tenant compte du seul comportement.
Dans un arrêt du 26 octobre 2017, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que pour exclure ou limiter le droit à indemnisation d'une victime conductrice lors d'un accident, il faut démontrer que celle-ci a commis une faute. L'appréciation de cette faute ne doit se faire qu'au regard du comportement de la victime au moment des faits.