Épave voiture : la procédure, l’indemnisation et les possibilités de contestation
En matière d'automobile, le terme « épave » désigne un véhicule frappé d'un classement bien particulier. A cause d'un accident, d'un sinistre, d'un vol, votre auto peut être selon votre assurance classée comme épave et ne plus être autorisée à rouler. Quelles sont les conditions qui amènent à un tel classement avec le statut d'épave ? Quels sont vos droits, et notamment le montant de l'indemnisation prévue pour vous ?
Quand une voiture est-elle considérée comme une « épave » ?
Une voiture peut être déclarée comme épave à la suite d'un accident de la route ou d'un vol ayant entraîné des dommages matériels très importants. Ce n'est pas à vous, propriétaire du véhicule, ni à votre garagiste, de catégoriser la voiture comme épave. Au travers de votre assurance auto, c'est un expert mandaté qui doit aboutir à cette conclusion.
Pour cela, il va étudier le véhicule et notamment voir s'il est encore possible de l'identifier, de le réparer et de remettre en place tous les éléments de sécurité. Il va également s'intéresser aux éléments de structure du véhicule pour voir leur état, et juger de leur réparabilité ou non. Tant la partie moteur que la partie châssis sont également scrutées, et l'expert va évaluer le montant de la remise en état complète du véhicule expertisé.
Tous les véhicules à moteur et à 4 roues - qui n'excèdent pas 3,5 tonnes - peuvent être concernées par cette évaluation.
En règle générale, l'expert va statuer et classer votre voiture comme épave pour deux grandes raisons :
- Si le coût des réparations n'est pas viable économiquement, et que le coût total des frais à engager dépasse par exemple la valeur de la voiture elle-même. On parlera alors de véhicule économiquement irréparable (VEI).
- Deuxième cas de figure, c'est la nature des dégâts présents sur la voiture qui empêche sa réparation. Cela peut notamment être le cas à la suite d'un incendie, après une immersion, ou encore du fait de la présence de problèmes techniques irréversibles. Dans ce cas précis, on parlera de véhicule techniquement non réparable (TNR).
Sachez que si les dégâts présents sont très importants et portent atteinte à la sécurité (pour vous et les autres usagers), l'expert peut déclencher une procédure pour véhicule gravement endommagé (VGE), anciennement baptisée VGA. Cette procédure peut mener à une mise en épave si le véhicule est techniquement irréparable. En revanche, si le véhicule déclaré VGA reste réparable, alors les démarches peuvent être lancées. Il ne s'agit donc pas d'une épave. L'expert devra toutefois revoir le véhicule après les travaux afin de redonner le droit à la voiture de circuler.
Mise en épave de voiture : la démarche
Vous souhaitez accepter le classement comme épave de votre véhicule ? Alors voici la démarche qui va ensuite intervenir.
Si la voiture est classée comme épave, votre compagnie d'assurance doit vous proposer une indemnisation dans les 15 jours qui suivent. Cette indemnisation sera calculée selon la cote de la voiture. Vous disposez alors d'un délai d'un mois pour accepter cette indemnisation ou la refuser. Dans le cas où vous refusez l'offre de l'assurance auto, vous pouvez solliciter une contre-expertise.
Sachez que l'indemnisation sera liée à la valeur de votre véhicule, mais également au niveau de protection de votre contrat d'assurance auto. Les contrats les plus protecteurs apportent ainsi et c'est logique une indemnisation plus importante. C'est le cas par exemple si vous disposez de la garantie valeur à neuf. Alors, vous pourrez bénéficier d'un remboursement à neuf, même si votre voiture est déclarée épave. Avec un contrat au tiers (ou tiers plus), vous pouvez disposer d'une indemnisation si votre responsabilité n'est pas engagée, comme c'est le cas avec les formules tous risques. Toutefois, il faut savoir que seules les formules tous risques vous proposent une indemnisation même si votre responsabilité est engagée.
Pour que la procédure soit complète, une fois que vous avez trouvé un accord avec votre assurance pour le montant de l'indemnisation, vous devez remettre les clés de la voiture, sa carte grise et signer un certificat de cession de vente, sans oublier un certificat de non-gage. Votre assureur devient alors propriétaire du véhicule et se chargera de sa destruction.
Contester les statuts VGE et VEI
Outre la contestation de l'indemnisation, c'est la procédure de mise en épave elle-même que vous avez le droit de contester. En effet, après un accident ou un sinistre, si votre véhicule est considéré par l'expert comme épave… tout n'est pas perdu !
Contester le statut VGE
Le statut de véhicule gravement endommagé (VGE) impose une interdiction de circuler. L'expert vous propose alors une valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE), qui peut éventuellement être complétée par votre assurance auto selon votre niveau de garantie, et constituer votre indemnisation. L'objectif est de vous aider à trouver un nouveau véhicule pour remplacer celui étant déclaré comme épave.
Malheureusement, vous pouvez contester le montant de la VRADE, mais vous ne pouvez pas contester le statut de VGE lui-même.
Contester le statut VEI
Contrairement au statut VGE, vous pouvez contester la mise en épave avec le statut VEI. En effet, cette procédure repose sur une estimation du coût des travaux. Si cette estimation est très élevée et a mené l'expert à conclure que votre voiture devait être classée comme épave, vous pouvez vous opposer.
Vous avez totalement le droit de contester la somme estimée pour remettre le véhicule en état. À vous de prouver que le jugement de l'expert est trop élevé, en fournissant vous-même des devis, ou en faisant appel à une contre-expertise. Vous pouvez notamment suggérer l'utilisation de pièces d'occasion pour limiter les coûts.
Après votre contestation et vos différents arguments, l'expert peut changer d'avis et vous autoriser à réaliser les travaux. L'assurance versera alors la somme nécessaire pour les mener. L'expert devra ensuite revoir le véhicule pour qu'il soit autorisé à circuler.
Sachez que vous avez totalement le droit de conserver le véhicule pour le réparer vous-même ou même le vendre. Dans ce cas, votre indemnisation sera minimisée.