Je me suis fait renverser par une voiture : quelle est la procédure d'indemnisation ?

Question de Martin (Roubaix,59)

Bonjour, je me suis fait renverser par une voiture alors que je traversais la route sur un passage piéton et que le feu était vert pour moi. Je suis légèrement blessé, quelle est la procédure à suivre pour obtenir réparation ?

Accident de piéton : comment me faire indemniser ?

Au regard de la loi n°84-677 du 5 juillet 1985 (articles 1 à 6), dite « loi Badinter », les piétons peuvent être indemnisés par l'assureur lorsque les victimes de l'accident sont rentrés en contact avec un véhicule terrestre à moteur.

Cela s'applique lorsque l'accident survient le long d'une voie ouverte à la circulation publique. De plus, la jurisprudence a étendu ce droit d'indemnisation aux accidents survenus dans un lieu privé ou voie fermée à la circulation publique (voir Cass. Crim., 16 juillet 1987, n°86-91.347, Bull.crim.n°294).

De plus, cet accident doit avoir été causé par un véhicule terrestre à moteur (VTM). En effet, selon l'article L211-1 du Code des assurances, un VTM est « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ».

Si ces conditions sont remplies, le conducteur ou le gardien du véhicule sera tenu d'indemniser la victime et aucune clause d'exclusion possible : fait d'un tiers ou cas de force majeure. De fait, en tant que victime, vous pouvez vous retourner vers n'importe quel assureur couvrant les véhicules impliqués dans l'accident. Cela est applicable même si ce véhicule n'a pas directement occasionné ce dommage.

A noter, si vous avez été heurté intentionnellement par le chauffard, son assureur ou le Fonds de garantie des assurances obligatoires ne pourront pas vous indemniser. Il faudra donc se tourner vers la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction.