Mauvais entretien des routes, nid de poule : indemnisation du préjudice
Question de Geoffrey (Besse sur Issole, 83)
Bonjour, puis-je exercer un recours contre l'administration après avoir endommagé ma voiture à cause d'un mauvais entretien des voies de circulation ? (présence d'un nid de poule et de gravillons !)
Véhicule endommagé par un nid de poule : que faire ?
Bien entendu il sera possible d'obtenir l'indemnisation de l'administration si cette dernière est responsable de votre préjudice. En effet la loi fait peser sur le gestionnaire de la route une obligation d'entretien. Néanmoins en pratique, malgré l'existence de cette présomption de responsabilité qui pèse sur le gestionnaire, il ne sera pas forcément aisé d'obtenir cette indemnisation du fait des différentes causes d'exonérations existantes.
Tout d'abord il convient d'identifier le responsable en fonction de la voie sur laquelle le dommage est survenu :
- Voie communale : commune, et donc le maire
- Route départemental : département, et donc le conseil général
- Route nationale et autoroute non concédées : Etat, et donc préfet
- Autoroute privatisée : Société gestionnaire
Une fois le gestionnaire connu il vous faudra vous rapprocher de ce dernier en apportant la justification de votre préjudice. En effet il faudra que l'origine de votre préjudice soit un « défaut d'entretien normal » de la voie de circulation.
Dans un premier temps essayez de trouver un accord amiable avec le responsable de la voirie. Apportez pour cela les preuves de votre préjudice et mettez-le en demeure de le réparer en fournissant les devis des réparations ou une estimation du montant du préjudice, le procès-verbal de la police ou de la gendarmerie, le rapport d'un service technique, les photos du lieu de l'accident ou encore un constat d'huissier afin de constater le défaut d'entretien.
Si vous ne parvenez pas à obtenir satisfaction il faudra alors vous tourner vers le tribunal administratif.
Il pèsera alors sur l'administration une présomption de faute, il vous suffira donc de démontrer le lien entre le dommage et le défaut d'entretien que vous jugez responsable, à charge pour l'administration de démontrer l'absence de faute.
Il lui faudra à ce titre prouver l'entretien normal de la voirie. Elle pourra alors démontrer que le défaut n'était pas suffisamment important, que le danger était signalé, que vous avez commis une faute, ou encore que le défaut résulte de la force majeure.
Retenez que c'est le juge qui décidera alors de la recevabilité de votre demande et que la faute de la victime (vitesse excessive, alcool, téléphone…), la signalisation du danger ou encore la légèreté du défaut d'entretien vous priveront de tout, ou d'une partie de vos droits à la réparation de votre préjudice.
En résumé Tentez dans un premier temps d'obtenir une réparation à l'amiable en présentant un dossier le plus précis et concordant possible.
Sachez en revanche qu'il est difficile d'obtenir gain de cause devant le juge administratif du fait des moyens d'exonérations existant pour l'administration. Rapprochez-vous alors d'un avocat (avec votre contrat de protection juridique) afin de faire évaluer vos chances d'être indemnisé selon les faits (le défaut est-il assez important, l'administration pourrait-elle invoquer la force majeure…). Retenez qu'il sera nécessaire d'être en présence d'un défaut suffisamment important, non signalé et sans l'existence d'une faute de votre part.
Néanmoins en cas de défaut d'entretien manifeste il sera bien possible de voir le gestionnaire de la voirie réparer votre dommage, c'est le juge administratif qui devra en décider ou l'administration suite à sa mise en demeure par vos soins.
Il convient alors d'être conscient que la procédure administrative peut être longue et coûteuse et que rien ne garantit que l'usager obtiendra gain de cause à coup sûr. À chacun, dès lors, de voir l'opportunité d'une telle action en fonction des circonstances de l'incident.