Voiture épave et accident non responsable : quelle indemnisation ?

Qu'est-ce qu'une voiture épave ?

Lorsqu'une voiture (assurée) subit soit un accident de la circulation, soit un vol avec dommages matériels, la compagnie d'assurance mandate un expert afin de procéder à un examen du véhicule. Son évaluation des dommages permet de :

• chiffrer une estimation du coût des travaux de réparation,
• estimer la valeur du véhicule (VRADE),
• donner une estimation des préjudices supplémentaires (comme des frais de remorquage, d'immobilisation, de carte grise,...),
• déterminer une méthode de réparation.

Notez bien que l'expertise doit avoir lieu avant toute intervention d'un réparateur. Si le propriétaire du véhicule ordonne à celui-ci d'effectuer les travaux avant le passage de l'expert, celui-ci émettra des réserves car il n'est alors plus en mesure de visualiser les dommages.

La VRADE : Valeur de Remplacement à Dire d'Expert

Cette estimation équivaut au prix à débourser pour acheter un véhicule d'occasion équivalent (âge, caractéristiques, options, kilométrage…) dans un état proche (entretien, usure…).

On parle communément d'« épave » lorsque :

• les dommages subis étant très importants, la réparation est tout bonnement impossible ; du point de vue de l'assurance, la voiture est qualifiée de véhicule techniquement irréparable, ou véhicule gravement endommagé ;
• le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule : celui-ci est qualifié économiquement irréparable (VEI).

Quels critères permettent à l'expert de déclarer une voiture techniquement irréparable ? C'est le cas si :

• il n'est plus possible de l'identifier ;
• elle a été incendiée et son compartiment moteur est totalement brûlé ;
• certains éléments de sécurité ou de sa structure sont déclarés irréparables/irremplaçables ;
• elle a été immergée à une profondeur supérieure au tableau de bord ;
• l'ensemble moteur doit être remplacé.

Puis-je m'opposer au rapport d'expertise si ma voiture est déclarée épave ?

Si vous estimez que la proposition d'indemnisation de l'expert mandaté par l'assurance est trop faible, vous avez le droit de faire appel à un expert indépendant. Cela peut être le cas pour un entretien scrupuleusement suivi ou des frais récents, pouvant augmenter la valeur du véhicule.

Si la conclusion de la contre-expertise contredit celle de l'expertise, les deux experts cherchent un compromis. Si vous souhaitez contester encore une fois les conclusions des experts, un arbitrage a lieu sur intervention d'un troisième expert. Sa conclusion règle de manière définitive si le véhicule doit être détruit ou peut être réparé.

Du côté des frais d'expertise :

• ceux de la première expertise sont à la charge de l'assurance ;
• ceux de la contre-expertise sont à la charge de l'assuré ;
• ceux de la dernière expertise sont à diviser.

Voiture épave non réparable après un sinistre non responsable

Suite à un accident dont vous n'êtes pas responsable, l'expert déclare la voiture épave irréparable parce que le montant des réparations est supérieur à sa valeur ou parce que sa structure est touchée en profondeur. Que fait dans ce cas l'assurance ?

Suite au passage de l'expert, l'assurance fait une offre d'indemnisation basée sur la VRADE, et ce dans un délai de 15 jours. Le propriétaire du véhicule doit ensuite dans les 30 jours suivants signifier son acceptation ou son refus. Attention, ne pas répondre à l'assureur équivaut à un refus.

Quel est le remboursement en cas de sinistre non responsable pour une voiture déclarée épave ?

Que vous soyez assuré au tiers, au tiers plus ou tous risques, votre assurance vous propose le remboursement de votre véhicule à hauteur de la VRADE. Si dans votre contrat d'assurance auto, vous avez souscrit l'option garantie valeur à neuf, vous toucherez une indemnisation plus élevée que la VRADE.

Cette option, proposée généralement pour les voitures récentes, vous assure le remboursement à hauteur de la valeur du véhicule à l'état neuf. Elle est assortie d'une période de temps (le plus souvent deux à trois ans). Certains assureurs peuvent aussi vous proposer de souscrire en option une garantie dite VRADE +10% ou VRADE +20% par exemple. Moins chère que la garantie valeur à neuf, elle vous permet cependant d'être mieux indemnisé pour une voiture épave en cas d'accident non responsable.

Astuce : utiliser notre comparateur en ligne pour voir le prix de ces options !

Accident non responsable : voiture déclarée épave mais réparable

Prenons un exemple. Suite à un accident non responsable de la circulation, l'expertise de la voiture la valorise à 2 500 euros alors que les travaux de réparation sont évalués à 4 000 euros. Puisque le montant des réparations à effectuer est supérieur à 80% de la valeur estimée du véhicule, celui-ci est déclaré économiquement irréparable.

Il est donc réparable techniquement mais vous y perdez financièrement. Ici aussi, l'assureur vous transmet une offre d'indemnisation dans les 15 jours suivant l'expertise, que vous acceptez ou refusez sous 30 jours. Là encore, une contestation du rapport d'expertise est possible.

Dans le cas d'un VEI, l'assureur limite souvent son indemnisation au montant de la VRADE.

Si vous acceptez sa proposition indexée sur la VRADE, l'assureur devient propriétaire de la voiture contre indemnisation. Il faut lui donner les clés et signer un certificat de cession et un certificat de non-gage.

Cependant, si la voiture était bien entretenue, avec peu de kilomètres au compteur, vous souhaitez sans doute la faire réparer. Dans ce cas, vous pouvez :

• contester la mise en épave du véhicule et fournir des devis de réparations moins coûteux. La prise en charge des réparations par votre assurance intervient seulement si un compromis est trouvé dans ce litige ;
• s'il n'y a pas d'accord entre vous et l'assureur, vous êtes libre d'accepter l'indemnisation de l'assurance et de conserver le véhicule pour le faire réparer à vos frais ou encore le vendre : l'indemnisation dans ce cas de figure est égale au montant de la VRADE moins la valeur vénale du véhicule. Elle est donc moindre que si vous la cédez à l'assureur.
  

C'est dans ces moments d'indécision, où le véhicule peut demeurer stationné pendant une période prolongée, que l'importance d'une assurance pour voiture non roulante entre en jeu. Même si le véhicule est immobilisé, il est obligatoire, selon l'article L211-4 du code des assurances, de le couvrir par une assurance responsabilité civile, appelée "garantie au tiers". Cette garantie protège contre les éventuels dommages qu'un véhicule stationné pourrait causer, tels qu'un incendie suite à la présence de carburant ou d'une batterie.

Attention : l'expertise se faisant avant le démontage complet du véhicule, il est possible que le montant des réparations soit finalement plus élevée que la VRADE et donc qu'à l'indemnisation perçue.

Trouver la meilleure assurance

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