Résiliation assurance auto

Quand peut-on résilier une assurance auto ?

La résiliation de l'assurance auto peut se faire à différents moments du contrat :

• Avant un an de contrat en cas de changement de situation, de modification du risque ou lorsque vous n'êtes plus une possession du véhicule à assurer ;
• À tout moment après un an de contrat sans avoir à vous justifier.

Avant l'instauration de la loi Hamon, sauf cas exceptionnels, le changement d'assurance devait se faire à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois. Pour ne pas rater cette échéance, la loi Chatel impose aux compagnies d'assurance d'envoyer, au moins 75 jours avant la date anniversaire du contrat, un courrier pour informer de la date à laquelle vous pouvez résilier.

Puis-je résilier mon assurance auto à tout moment ?

La résiliation d'un contrat d'assurance à tout moment est possible, cela va toutefois dépendre de votre situation. Soyez attentif à la date d'échéance de votre contrat, c'est elle qui va déterminer vos droits en matière de résiliation d'assurance auto. Les règles ne sont, en effet, pas les mêmes avant et après un an de contrat.

Résiliation après un an : loi Hamon

La loi Hamon permet aux assurés de gagner en flexibilité. Plus besoin d'attendre la prochaine échéance pour résilier, vous êtes libre de procéder à la résiliation de votre contrat à tout moment après un an de contrat. Pas besoin de vous justifier, vous devez simplement informer votre assureur de votre décision.

Résiliation avant l'échéance : cas exceptionnels

Résilier un contrat d'assurance auto avant la première échéance est possible uniquement si vous :

• changez de domicile,
• changez de situation matrimoniale,
• changez de profession,
• partez à la retraite,
• perdez, vendez, donnez votre véhicule,
• voyez votre contrat se voir majorer d'une prime supérieure à celle indiquée.

Les 4 étapes pour résilier son assurance auto

Pour résilier votre assurance auto, vous devez respecter les étapes suivantes :

• étape 1 : choisissez votre nouveau contrat chez votre nouvel assureur et joignez votre demande de résiliation via une simple lettre. Enfin, demandez un relevé d'informations. Prenez votre temps pour réaliser cette étape. Utilisez un comparateur d'assurance afin de trouver une offre correspondant totalement à votre budget et surtout à vos besoins ;
• étape 2 : votre nouvel assureur engagera les démarches nécessaires afin de résilier votre ancien contrat. Par la suite, vous recevrez un avis de résiliation précisant la date de fin du contrat ;
• étape 3 : un mois après votre demande de résiliation, votre ancien contrat prendra fin ;
• étape 4 : votre nouveau contrat prendra effet 24h après la résiliation de l'ancien. Il est important de noter la date de souscription de votre nouveau contrat, celle-ci sera votre nouvelle date d'échéance. Ainsi, après le premier anniversaire du contrat, vous pourrez de nouveau faire jouer la concurrence.

Quels sont les motifs de résiliation d'une assurance auto ?

Si vous ne résiliez pas via la loi Hamon après un an de contrat, vous devez motiver votre décision de résilier à votre assureur. Faisons un point sur trois raisons de résilier une assurance auto avant un an de contrat.

Résilier son assurance auto suite à la vente du véhicule

Lors de la vente ou de sa cession d'un véhicule, l'assuré pourra demander la suspension de sa couverture à son assureur : celle-ci sera alors effective le lendemain de la vente.

Attention toutefois, car cela n'entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat : pour se faire, l'assuré devra envoyer un courrier recommandé en indiquant que la vente ou la cession du véhicule constitue le motif de sa demande de cessation des garanties.

Résilier son assurance auto en cas de vol du véhicule

De même, signaler le vol de son véhicule à son assureur n'entraîne pas systématiquement la cessation du contrat, mais, outre la mise en œuvre de la garantie afférente, sa seule suspension.

L'assuré devra donc, là encore, demander la résiliation de son contrat du fait de ce motif exprès afin, s'il le souhaite, de changer d'assureur à cette occasion.

Résiliation pour modification des risques

La modification du risque est un motif de résiliation uniquement dans la mesure où cela va impacter le montant de la prime d'assurance. Vous devez alors informer votre compagnie d'assurance qui va revoir votre contrat et vous faire une autre proposition. Si celle-ci n'est pas conforme à vos attentes, vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance auto.

Voici quelques exemples concrets de modification du risque pour y voir plus clair :

• Vous ajoutez un conducteur secondaire ;
• Vous devez couvrir votre enfant pratiquant la conduite accompagnée ;
• Vous ajoutez un jeune conducteur sur votre contrat ;
• Votre voiture n'est plus dans un garage fermé, mais sur un parking public ;
• Vous utilisez à présent votre voiture pour aller travailler, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Résiliation pour augmentation de la prime

L'augmentation du tarif annuel peut également constituer un motif de résiliation, qu'il s'agisse d'une hausse de cotisation ou d'une majoration du montant de la franchise.

De plus, en cas de diminution du risque en cours de contrat (changement des modalités de parking, modification du trajet domicile-travail,…), l'article 113-4 du code des assurances stipule la possibilité pour l'assuré de bénéficier d'une diminution de la prime afférente, en l'absence de laquelle il est fondé à demander la résiliation de son contrat.

L'assuré dispose alors d'un délai de 15 jours à compter de la réception des nouvelles conditions tarifaires pour notifier sa résiliation pour ce motif en envoyant sa demande par recommandé.

La résiliation auto pour changement de situation

Le changement de situation est un motif valable pour résilier un contrat d'assurance auto, dès lors que ce changement impacte le niveau de risque.

Je déménage

Un déménagement entraînant une modification du risque couvert comme le passage d'un garage fermé à un stationnement sur la voie publique et/ou dans un secteur où le risque de vol/dégradation est plus important peut modifier la garantie, légitimant le motif de résiliation.

En revanche, une modification non substantielle (changement d'appartement dans le même immeuble ou le même secteur géographique sans évolution du type de stationnement) ne pourra, elle, être invoquée pour justifier une résiliation.

Je change de régime matrimonial

Si une modification de régime matrimonial n'entraîne pas forcément de modification du risque, le mariage ou le divorce, eux, pourront être invoqués pour une résiliation au titre du changement du périmètre de couverture du contrat (ajout ou retrait d'un co-conducteur, etc.).

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Questions fréquentes sur la résiliation d'assurance auto

Quel est le délai de rétractation pour résilier son assurance auto ?

L'article L. 21-20-12 du Code de la consommation offrant un délai de rétractation de 14 jours ne s'applique pas au contrat d'assurance auto. Toutefois, les compagnies d'assurance sont susceptibles de faire preuve de flexibilité et d'autoriser les assurés à se rétracter dans le cas d'une souscription en ligne, par téléphone ou suite à un démarchage. Consultez les conditions générales et particulières de votre contrat pour en savoir plus.

Quel document fournir pour résilier une assurance auto ?

Pour une résiliation selon la loi Hamon après un an de contrat, vous n'avez pas à justifier votre demande, un courrier recommandé avec accusé de réception suffit. Pour un changement de situation, vous devez produire un justificatif : certificat de cession de véhicule, nouveau bail ou acte de vente pour un déménagement, contrat de mariage ou de divorce, etc.

Quel est le délai pour résilier une assurance auto ?

Le délai de résiliation de l'assurance auto est variable selon le motif :

• 30 jours après un an de souscription ou un changement de situation ;
• 10 jours pour la vente du véhicule ;
• 2 mois pour une résiliation à l'échéance.