Assurance auto en ligne : droit et délai de rétractation

Qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Le droit de rétraction, en assurance voiture ou pour tout contrat, vous permet de renoncer à un contrat, même après sa signature. Cela signifie que vous pouvez y mettre un terme dans le délai légal prévu.

Quelle différence avec une résiliation du contrat d'assurance auto ?

La différence entre la résiliation de votre contrat et la rétractation est simple : la résiliation peut être effectuée à tout moment en respectant le cadre légal, tandis que le droit de rétractation ne peut s'appliquer qu'en début de contrat.

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d'assurance auto à tout moment après un an selon la loi Hamon, sans avoir à vous justifier. Consultez bien votre contrat pour connaître la date anniversaire permettant de résilier son contrat. Durant la première année, la résiliation doit être motivée par un changement de situation susceptible de modifier le risque :

• déménagement ;
• changement de situation matrimoniale ;
• changement de régime matrimonial ;
• changement de profession ;
• départ à la retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle.

Il est possible de résilier un contrat d'assurance auto la première année en cas d'augmentation du montant de la prime, si celle-ci est trop importante par rapport à ce que le contrat stipule.

Enfin, la vente du véhicule permet la résiliation de l'assurance auto. Le nouveau propriétaire pourra souscrire le contrat d'assurance auto de son choix.

Peut-on se rétracter après avoir signé un contrat d'assurance auto ?

En théorie, non, il n'est pas possible de se rétracter. L'assurance auto est un contrat spécifique pour lequel l'article L. 21-20-12 du Code de la consommation ne s'applique pas. Celui-ci stipule que « le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter des pénalités ». Cela concerne la signature des contrats à distance ou à la suite d'un démarchage. Toutefois, le site service-public.fr indique clairement que « le délai de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux contrats d'assurance automobile ».

Toutefois, les compagnies d'assurances auto ont tendance à faire preuve de flexibilité. Aussi, certaines inscrivent dans leur contrat la faculté de renoncer dans une certaine mesure. Selon l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de 7 jours francs ».

En clair, si vous avez souscrit une assurance auto pour une voiture que vous ne possédez pas encore, l'assureur peut vous accorder un droit de rétractation. En revanche, s'il s'agit d'un véhicule que vous possédez déjà, les garanties s'appliquent dès la signature. La rétractation ne sera pas possible.

Sachez que la résiliation ne peut s'appliquer pour un contrat signé en agence.

Comment faire valoir son droit de rétraction en assurance auto ?

Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d'assurances auto. Comme la lettre de résiliation, elle doit indiquer clairement vos coordonnées et votre numéro de contrat, ainsi que la date de souscription. Les démarches de résiliation et de rétractation sont assez similaires. Toutefois, la prise d'effet de la résiliation sera plus longue, il faut compter 30 jours pour un contrat résilié après un an. Pour le délai de rétractation, la prise d'effet est immédiate.

Assurance auto : la rétractation engendre-t-elle des frais ?

Si vous avez la faculté de vous rétracter, il n'y a pas de frais à proprement parler. En revanche, la compagnie d'assurances peut vous facturer des frais au prorata du temps de souscription du contrat.

Pourquoi se rétracter ?

Le droit de rétractation, comme le droit de résiliation, permet à l'assuré de changer de contrat pour trouver une formule d'assurance plus attractive.

Lorsque vous signez un contrat, cela peut être fait dans la précipitation, notamment à la suite d'un démarchage. Le délai de rétraction permet de prendre le temps de la réflexion et de vous assurer que vous avez fait le bon choix. Lisez bien les conditions générales du contrat d'assurance auto et veillez à ce que les garanties souscrites soient véritablement adaptées à votre besoin. Consultez bien sûr le montant de la prime d'assurance pour être certain que votre cotisation n'est pas trop élevée par rapport à votre couverture.

Comparer pour trouver une meilleure assurance auto ?

Vous avez trouvé un nouvel assureur, mais n'êtes plus sûr d'avoir fait le bon choix ? Si vous avez la possibilité de vous rétracter, c'est le moment de profiter de cette période pour faire un comparatif des offres en cours. Si vous ne pouvez plus vous rétracter, alors vous devrez envisager, sans changement de situation dans l'année à venir, la résiliation au bout d'un an.

Grâce au comparateur d'assurances, vous avez la possibilité d'étudier les offres de différents acteurs du marché de l'assurance. Cet outil, dont vous vous êtes peut-être déjà servi pour souscrire une assurance de prêt immobilier, un prêt immobilier, une assurance moto, une complémentaire santé ou encore une assurance habitation, est une solution en ligne qui sera parfaite pour trouver les meilleures garanties au meilleur prix pour votre voiture.

Après avoir rempli un court formulaire, comparez les offres et les tarifs des assureurs et sélectionnez celui qui vous propose le meilleur contrat. Ensuite, souscrivez en ligne ou par téléphone avec un conseiller. Lisez les conditions générales pour savoir si un droit de rétractation vous est offert chez votre nouvel assureur.