Question de Marjorie G. (Aramon, 30)
Bonjour, je paie mon assurance auto au début de chaque trimestre pour les 3 mois à venir. Or j'ai résilié ce mois-ci, le mois du paiement, j'ai donc payé plusieurs mois de trop. Est-ce que je peux en demander le remboursement à l'assureur ?
Remboursement du trop-perçu après une résiliation assurance auto
L'article L113-2 du code des assurances prévoit que l'assuré est tenu au paiement des primes jusqu'à la date de résiliation du contrat. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance auto, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Par conséquent, l'assureur doit vous rembourser les primes perçues en trop après votre date effective de résiliation.
