Demande de certificat d’immatriculation pour votre véhicule

Qu'est-ce qu'un certificat d'immatriculation ?

Le certificat d'immatriculation est ce que l'on appelait auparavant la « carte grise » d'un véhicule. C'est un document administratif qu'il est obligatoire de posséder en France pour la circulation d'un véhicule à moteur. Il concerne donc aussi bien les voitures que les camping-cars ou les deux-roues motorisés, et est à présenter impérativement lors d'un contrôle routier.

Le certificat d'immatriculation comporte toutes les informations nécessaires permettant de décrire et d'identifier le véhicule de manière unique, telles que :

• son type (véhicule léger, moto,…)
• ses marque et modèle,
• ses dimensions (poids et taille),
• la date de sa mise en circulation initiale,
• son numéro d'immatriculation,
• son numéro d'identification (numéro de châssis ou numéro de série),
• les nom et adresse du propriétaire,
• le taux de CO2 qu'il émet.

Quand fait-on une demande de certificat d'immatriculation ?

Un certificat d'immatriculation d'un véhicule ne se périme pas si son propriétaire ne change pas. Une demande de certificat d'immatriculation se fait donc dans les cas suivants :

• l'achat d'un nouveau véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion,
• en cas de perte ou de vol de votre carte grise, pour obtenir un duplicata.

Si le propriétaire du véhicule change d'adresse postale, cette modification doit aussi être répercutée sur la carte grise. Il faut fournir un justificatif de domicile, et selon que le numéro d'immatriculation soit :

• récent (débutant par des lettres), la démarche sera gratuite et simple,
• ancien (débutant par des chiffres), la démarche sera payante, entrainera la délivrance de nouveaux numéro et certificat d'immatriculation, et par conséquent l'achat de nouvelles plaques d'immatriculation à poser sur le véhicule.

Comment effectuer une demande de certificat d'immatriculation ?

La démarche de demande de certificat d'immatriculation s'effectue désormais par voie dématérialisée sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), organisme rattaché au ministère de l'Intérieur, et non plus en préfecture comme auparavant.

Un formulaire en ligne sur le site de l'ANTS permet de saisir vos informations et de valider une demande d'immatriculation en ligne. Pour cela, il est nécessaire de fournir un certain nombre de documents en format numérique. Si vous ne disposez pas de matériel permettant de scanner des documents, sachez que des bornes sont à disposition du public en préfecture et sous-préfecture (ordinateurs, imprimantes et scanners).

Une fois le dossier complété, vous devez l'envoyer au Centre de Traitement Agréé.

Il est aussi possible de solliciter l'aide d'un professionnel, comme le concessionnaire automobile où vous achetez le véhicule, ou encore un professionnel habilité par l'État.

En attendant le traitement du dossier et la réception du certificat définitif, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré, vous autorisant à circuler avec le véhicule :

• pour une durée d'un mois,
• uniquement sur les routes françaises.

Le certificat d'immatriculation définitif est ensuite expédié sous pli sécurisé à l'adresse du titulaire déclaré.

Quels sont les documents obligatoires pour immatriculer un véhicule neuf ?

La demande peut généralement être réalisée auprès du vendeur du véhicule. Il faut fournir une copie numérique de divers documents. Notez qu'il peut s'agir d'une photo ou d'un scan.

Véhicule acheté en France

Il s'agit de disposer :

• d'un formulaire cerfa n°13749,
• d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
• d'une déclaration sur l'honneur que le demandeur dispose :

Enfin, si vous faites la demande pour une tierce personne, il faut fournir une attestation signée ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité.

Véhicule acheté hors de France

En plus des documents précédents, il faut présenter une attestation de conformité aux normes européennes ou une attestation de dédouanement.

Quels sont les documents obligatoires pour immatriculer un véhicule d'occasion ?

Il faut fournir une copie numérique de divers documents.

Véhicule acheté en France

Il s'agit dans ce cas de disposer, en plus du justificatif de domicile et de la déclaration sur l'honneur cités précédemment :

• d'un formulaire cerfa n°13750,
• de la carte grise précédente barrée avec la mention « Vendu (ou cédé) le JJ/MM/AAAA », et comportant la signature du propriétaire précédent,
• de la preuve du contrôle technique en cours de validité (daté de moins de 6 mois le jour de la demande du certificat) si la voiture a plus de 4 ans,
• du code de cession du véhicule, fourni par son propriétaire précédent.

Véhicule acheté hors de France

En Union Européenne

Il s'agit dans ce cas de disposer des mêmes documents que précédemment, avec les particularités suivantes :

• la carte grise précédente, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule,
• éventuellement un justificatif complémentaire comme un certificat de conformité européen délivré par le constructeur.

Hors Union Européenne

Il s'agit alors de disposer des mêmes documents que précédemment, avec les particularités suivantes :

• un certificat de dédouanement 846 A, sauf en cas de dispense notifiée par les services douaniers.

Combien coûte un certificat d'immatriculation ?

Le coût d'une demande de certificat d'immatriculation est variable et dépend de plusieurs critères :

• le type de véhicule,
• le taux de CO2 émis,
• la taxe régionale.

Il comprend en outre :

• les frais de gestion (4 €),
• la redevance d'acheminement (2,76 €).

Sachez qu'il est impératif de régler par carte bancaire le montant dû.

Quels sont les risques encourus sans certificat ?

Conduire un véhicule sur les routes françaises sans certificat d'immatriculation est une infraction punie par la loi. En cas de demande de présentation de la carte grise par les forces de l'ordre lors d'un contrôle routier, le conducteur est donc tenu légalement de fournir ce document.

L'oubli du certificat d'immatriculation ou sa perte ne justifient aucunement sa non-présentation : il doit toujours accompagner le véhicule, même si le conducteur n'en est pas le propriétaire.

Sachez enfin que l'immobilisation immédiate du véhicule peut également être effectuée par les forces de l'ordre.

• d'une attestation d'assurance auto pour ce véhicule,
• d'un permis de conduire valable pour cette catégorie de véhicule.

De plus, les informations concernant l'identité du titulaire de la nouvelle carte grise sont à fournir (nom, prénom(s), genre, date et lieu de naissance, …) ainsi que ses coordonnées bancaires.

Bien que vous soyez en mesure d'avoir un véhicule immatriculé, des questions peuvent se poser sur l'assurance, en particulier si le certificat d'immatriculation n'est pas à votre nom. Est-il possible d'assurer un véhicule dans de telles conditions ?

Effectivement, bien que la législation autorise cette démarche, l'assurance d'un véhicule sans être titulaire de son certificat d'immatriculation peut soulever des réserves chez certains assureurs. Toutefois, en adoptant une démarche ouverte et honnête quant à votre situation, il est possible de les rassurer. Si vous faites face à un refus initial, n'hésitez pas à vous rapprocher d'autres assureurs.