Assurance auto : la fin de la vignette verte au 1er avril 2024
Depuis le 1er avril 2024, la carte verte d’assurance est supprimée pour les véhicules soumis à l’obligation d’immatriculation. En tant qu’assuré, vous n’avez plus à apposer le « papillon » sur le pare-brise de votre auto. Malgré cette suppression, l’obligation d’assurance de votre automobile demeure.
Qu'est-ce que la vignette d'assurance auto ?
Mise en place en 1949, la carte verte est un ancien certificat d'assurance délivré par les assureurs européens jusqu'en avril 2024. Vous la connaissez peut-être sous le nom de « carte internationale d'assurance automobile ».
Ce certificat était composé de deux documents distincts :
- La vignette, apposée sur la face interne du pare-brise de la voiture.
- L'attestation d'assurance, la plupart du temps conservée dans la boîte à gants de l'auto.
La carte d'assurance était envoyée annuellement aux assurés par leur compagnie d'assurance.
La fonction de la carte verte
Depuis 1958, tout propriétaire de « véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur le sol » doit impérativement souscrire une police d'assurance. Cette obligation est notamment précisée par l'article L. 211-1 du Code des assurances.
Le « papillon » jouait un rôle de facilitateur. Il permettait aux forces de l'ordre de vérifier que les voitures circulant sur la voie publique étaient bel et bien assurées.
En France, le défaut d'assurance est une infraction pouvant entraîner des sanctions financières et judiciaires. Il peut être puni d'une amende de 3 750 € et d'une amende forfaitaire de 500 €. Des peines complémentaires comme la suspension ou l'annulation du permis peuvent également être prononcées par le tribunal compétent.
Environ 200 000 personnes sont sanctionnées chaque année pour conduite sans assurance.
Les informations mentionnées sur la carte verte
La carte verte comprenait un certain nombre d'informations clés :
- La durée de validité de l'attestation d'assurance.
- Le numéro d'immatriculation de la voiture concernée ou à défaut celui du châssis ou du moteur.
- La marque et le modèle de l'automobile assurée.
- L'identité et l'adresse du souscripteur.
- Le nom et l'adresse de la compagnie d'assurance.
- Le nom des pays européens dans lesquels l'assurance est valable.
- Le numéro d'assistance à appeler en cas de sinistre.
La fin de la vignette verte
Depuis le 1er avril 2024, les propriétaires d'une voiture n'ont plus l'obligation d'apposer la vignette sur leur pare-brise. Pour les forces de l'ordre, il s'agit désormais de consulter le fichier des véhicules assurés (FVA) pour constater un défaut d'assurance.
Que devient la carte verte d'assurance ?
La carte verte n'existe plus. Votre compagnie d'assurance cessera dès lors de vous envoyer une nouvelle attestation chaque année. Dès aujourd'hui, vous avez par conséquent la possibilité de :
- Retirer la vignette de votre pare-brise.
- Enlever l'attestation de la boîte à gants ou de votre portefeuille.
Naturellement, vous n'avez plus l'obligation de présenter ce document aux forces de l'ordre lors d'un contrôle routier.
Par quoi la vignette d'assurance est-elle remplacée ?
Pour vérifier qu'un véhicule est en règle, la police doit désormais consulter le fichier des véhicules assurés (FVA). Cette base de données regroupe l'ensemble des contrats d'assurance auto valables en France.
Actif depuis le 1er janvier 2019, le FVA s'inscrit dans un vaste processus de modernisation de l'administration française. Les forces de l'ordre peuvent y accéder rapidement, en rentrant le n° d'immatriculation du véhicule qu'elles souhaitent contrôler.
La mise en œuvre du FVA résulte de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016.
Pourquoi la carte verte est-elle remplacée ?
La disparition de la carte verte vise avant tout à renforcer l'efficacité de la police et de la gendarmerie lors des contrôles d'assurance. Dans l'ancien système, la nature physique du certificat engendrait des inconvénients :
- En cas d'oubli de renouvellement du papillon vert sur le pare-brise, la police ou la gendarmerie pouvaient verbaliser un véhicule qui était pourtant bien assuré. La non-apposition de la vignette et la non-présentation de l'attestation étaient sanctionnées d'une amende de 35 €.
- Pour éviter de payer une prime d'assurance, certains conducteurs émettaient de faux certificats. Le document permettait parfois de duper la police ou la gendarmerie. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) estime que plus de 750 000 voitures circulent sans assurance. Cela correspond à 2 % du parc automobile français.
Enfin, le remplacement de la vignette par le FVA a également un intérêt écologique. Ce nouveau système donnera la possibilité d'économiser annuellement 1 200 tonnes de CO2, correspondant au coût environnemental de l'envoi annuel de millions de « papillons » à travers la France.
Disparition de la carte verte : quelles démarches pour l'assuré ?
En tant qu'assuré, vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer auprès de votre assureur. Votre compagnie d'assurance a la responsabilité d'inscrire votre contrat sur le fichier des véhicules assurés (FVA).
La souscription ou la résiliation d'un contrat d'assurance doit être notifiée dans un délai de 72 heures à l'AGIRA, l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance.
Le FVA comprend les infos essentielles à l'identification du contrat par les forces de l'ordre :
- Le numéro d'immatriculation du véhicule.
- Le numéro du contrat d'assurance.
- Le nom de l'assureur.
- La période de validité du contrat.
Le « mémo véhicule assuré »
Lors de la souscription, votre assureur a le devoir de vous envoyer un document regroupant les éléments clés du contrat. Ce « mémo véhicule assuré » comprend :
- Les nom et adresse de l'entreprise d'assurance.
- Les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat.
- Le numéro de la police d'assurance.
- La date de délivrance du document.
- La date d'effectivité de la garantie.
- Le numéro d'immatriculation du véhicule.
- La marque et le modèle du véhicule.
Ce document n'est envoyé qu'une seule fois, sauf en cas de perte. Il n'est par conséquent pas renouvelé chaque année. L'intérêt du document est multiple :
- Il sert de preuve d'assurance pendant le délai de mise à jour du FVA par votre assureur.
- Il peut vous aider à retrouver facilement vos informations si vous devez remplir un constat amiable d'accident ou si vous souhaitez contacter votre assureur.
C'est pourquoi il est important de garder le « mémo véhicule assuré » sur vous lorsque vous prenez la route.
Assurance auto : ce qui ne change pas après la suppression de la carte verte
La suppression de la carte verte ne signifie pas que vous avez le droit de circuler sur la voie publique sans assurance. Votre voiture doit impérativement être couverte par une assurance au tiers, comprenant la clause de responsabilité civile. Cette dernière prendra en charge les dommages causés à autrui lors d'un accident dont vous seriez jugé responsable.
Les assurances « au tiers renforcé » et les formules tous risques présentent une couverture plus étendue.
Questions fréquemment posées sur la fin de la vignette verte
Qu'est-ce qui va remplacer la vignette verte ?
Depuis le 1er avril 2024, la vignette verte est remplacée par le fichier des véhicules assurés (FVA). Cette base de données regroupe l'ensemble des contrats auto au tiers signés sur le territoire français.
Quelles sont les vignettes obligatoires sur le pare-brise ?
La vignette Crit'Air est obligatoire pour circuler lorsque le préfet instaure la circulation différenciée lors des épisodes de pollution. Elle doit également être apposée pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). La vignette technique n'est, quant à elle, pas obligatoire. La vignette verte, autrefois obligatoire, a été supprimée le 1er avril 2024.
Comment savoir si un véhicule est assuré ?
Pour savoir si un véhicule est assuré, les forces de l'ordre consultent désormais le fichier des véhicules assurés (FVA). Il est alimenté par l'ensemble des assureurs pour le compte de l'AGIRA, l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance.