Protection juridique : que couvre l’assurance automobile ?

Qu'est-ce que la protection juridique de l'assurance auto ?

Le contrat de protection juridique de l'assurance auto est une garantie que vous pouvez envisager de souscrire afin d'obtenir une aide humaine, voire financière en cas de litige. Elle vous permet d'être accompagné pour exercer vos droits, que vous soyez à l'initiative de la démarche ou que vous ayez besoin de vous défendre.

La protection juridique est une garantie que l'on retrouve également dans un contrat d'assurance habitation. Chaque garantie est spécifique. Les protections juridiques souscrites permettent d'obtenir une prise en charge liée au contrat souscrit. Aussi, la protection juridique de votre contrat d'assurance multirisque habitation ne peut intervenir dans un litige lié à votre voiture. Vous devez souscrire une garantie par contrat d'assurance.

Dans quelles situations pouvez-vous faire appel à votre garantie protection juridique ?

L'assistance juridique est différente de la garantie défense pénale et recours qui s'appliquent dans le cadre de la garantie responsabilité civile.

Ici, vous bénéficiez de l'accompagnement d'une équipe de juristes pour régler les litiges avec un tiers dans une sphère plus large :

• la vente d'un véhicule dans le cadre d'un litige avec l'acheteur ;
• l'achat d'un véhicule si vous êtes en litige avec le vendeur, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel ;
• la location d'une voiture avec la société de location ;
• la propriété du véhicule en cas de problème d'identification du propriétaire ;
• les réparations et l'entretien avec un garagiste.

Vous pouvez, dans un premier temps, obtenir des conseils juridiques pour savoir comment mener votre démarche et surtout si vous êtes dans votre droit. Inutile de vous lancer dans une démarche juridique longue et pénible, voire coûteuse, si vous n'avez aucune chance de gagner.

Que prend en charge la protection juridique de votre contrat d'assurance auto ?

L'assistance protection juridique prend en charge différents frais selon le niveau des garanties souscrites. Tous les contrats ne se valent pas. Si vous souscrivez la garantie la plus complète, les frais pris en charge sont les suivants :

• les honoraires des experts mandatés ;
• les honoraires des avocats ;
• les honoraires d'huissiers ;
• les frais de procédure.

Soyez vigilant et comparez bien les conditions générales du contrat, ainsi que les conditions particulières. En effet, certains contrats d'assurance auto basiques ne prennent en charge que l'intervention d'une équipe de juristes pour vous conseiller et tenter de trouver une solution amiable, tandis que d'autres pourront en complément prendre en charge les frais d'avocat si vous devez intenter une action en justice.

Lors de la souscription d'un contrat d'assurance juridique, étudiez bien les plafonds d'indemnisation. En effet, tous les contrats ne se valent pas là encore. Certains vous proposent effectivement la prise en charge des honoraires d'avocat, mais avec un plafond de prise en charge très limité qui ne vous permet pas d'espérer une procédure en justice trop longue. Par exemple, tandis que certains contrats vous assurent une prise en charge pouvant atteindre 100 000 € pour vos frais de justice, d'autres vous proposeront 5 000 €.

Quelle différence avec l'aide juridictionnelle ?

La différence concerne la prise en charge. Tandis que l'assurance protection juridique est proposée par l'assurance, l'aide juridictionnelle vous permet d'obtenir un accompagnement juridique pris en charge par l'État.

En clair, dans le second cas, les frais juridiques ne sont pas à votre charge et vous n'avez pas à payer de cotisation pour en bénéficier.

L'assistance juridique est-elle obligatoire ?

Non, rien ne vous contraint à souscrire la formule juridique, même si celle-ci peut s'avérer indispensable sur le plan financier en cas de désaccord.

Pour mémoire, la seule assurance obligatoire est la garantie responsabilité civile. C'est l'article L. 211-1 du Code des assurances qui l'impose. L'assurance responsabilité civile est cette garantie qui permet d'indemniser un tiers en cas d'accident responsable.

Selon les compagnies d'assurances et les formules, la protection juridique peut être souscrite en option ou incluse au contrat. Cela dépend de votre choix, de l'assurance auto au tiers à la formule couvrant tous les risques.

Quel est le prix de la protection juridique de l'assurance voiture ?

Le montant de la prime d'assurance dépend de différents facteurs :

• marque et modèle de la voiture ;
• date de première mise en circulation ;
• profil du conducteur ;
• utilisation de la voiture ;
• garanties souscrites.

Le prix de votre assurance auto sera donc en partie consécutif au niveau des garanties. Votre assistance juridique peut vous proposer différents niveaux de protection et une prise en charge des frais plus ou moins élevée. De plus, des exclusions au contrat peuvent réduire la prise en charge des frais, et donc le montant de la prime d'assurance.

Pour obtenir le meilleur prix, un comparatif s'impose. Grâce à notre comparateur d'assurances auto, vous pouvez choisir le meilleur assureur pour être accompagné en cas de sinistre ou de litige suite à une vente. Comparez les plafonds d'indemnisation pour ne pas avoir à assumer financièrement une procédure judiciaire.