Règlement financier de la cotisation d'assurance auto
Après l'acquisition d'une assurance auto, il est nécessaire de définir le mode de paiement de son contrat. Ne pas respecter les délais de paiement de la cotisation peut conduire à l'annulation ou à la non reconduction de son contrat. Il est donc important de connaitre les modalités et les possibilités d'évolution de la somme à payer.
Règlement financier de la cotisation d'assurance auto : une obligation légale et encadré par la loi
Loin d'être accessoire, le règlement de la cotisation d'assurance auto est obligatoire comme rappelé à l'article L 113-2 du Code des assurances : « L'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation (de son assurance automobile) aux époques convenues ».
Les éléments de la cotisation comprennent :
- la cotisation nette, qui représente la partie dédiée au paiement des sinistres ainsi qu'aux frais de fonctionnement de l'assureur,
- les frais ou accessoires, comprenant notamment les frais de gestion de l'assureur (établissement des avis d'échéance, frais de modification de contrat, …),
- les taxes légales, reversées au Trésor public, s'élevant à 18 % pour les contrats automobiles, majorés de certaines contributions (au Fonds de garantie, à la Sécurité sociale, …).
Ce règlement financier représente la contrepartie aux garanties accordées par l'assureur et en l'absence duquel l'assuré encourt l'annulation de son contrat, ainsi que rappelé à l'article L 113-3 du Code des assurances : « À défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance (…), la garantie (…) peut être suspendue (…) trente jours après la mise en demeure de l'assuré (et) l'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de (ce) délai ».
Les assureurs sont libres de fixer le tarif qu'ils souhaitent à leurs garanties en tenant compte d'éléments pouvant différer de l'un à l'autre notamment en matière d'âge du conducteur, de type, d'ancienneté et de puissance du véhicule ou de son utilisation ; en revanche, aucune distinction de tarif ne peut être faite en fonction du sexe de l'assuré.
Bon à savoir : outre l'annulation de son contrat, l'assuré n'ayant pas réglé sa prime d'assurance auto peut surtout se voir refuser l'indemnisation d'un sinistre intervenant entre sa date de suspension et son éventuelle remise en vigueur lors de la reprise des paiements.
Règlement financier de la cotisation d'assurance auto : variation du montant et des modalités
Contrairement à certains types d'assurances (multirisques habitations, assurance sur la vie, …), les contrats automobiles sont rarement indexés sur un indice extérieur à l'assurance (inflation, coût de la construction, etc.).
En matière d'assurance auto, la cotisation de base se verra par contre appliqué un coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) tenant compte des sinistres responsables déclarés par l'assuré durant l'année.
Concernant la prime de base, seuls certains motifs peuvent en entraîner la modification unilatérale sans nécessiter l'accord de l'assuré, par exemple suite à une évolution réglementaire de certaines taxes ou à l'ajout d'une garantie obligatoire comme cela a été le cas en 1982 en matière de catastrophe naturelle.
Une fois le devis accepté, l'assuré ne pourra en contester le règlement que si le montant effectif de sa cotisation ne correspond pas à celui de la proposition d'assurance qu'il a acceptée.
Il ne pourra alors résilier son assurance, hormis certains cas particuliers (déménagement, vente du véhicule, etc.) qu'une fois le premier anniversaire de la souscription révolue.
Le montant de la cotisation peut être réglé, selon les possibilités offertes par l'assureur et le choix de l'assuré, en une seule annuité ou en plusieurs échéances, certaines compagnies appliquant une majoration en cas de fractionnement (comme pour le paiement mensuel par exemple).
Ces paiements mensuels, trimestriels ou semestriels, aussi appelés « échéances secondaires » sont à distinguer de la date anniversaire du contrat appelée « échéance principale ou annuelle ». Certaines compagnies d'assurance proposent également de payer votre assurance auto en ligne sans paiement immédiat.
L'assuré se verra généralement proposé d'effectuer son règlement par prélèvement bancaire aux échéances convenues, la plupart des assureurs acceptant également le paiement des échéances par carte bancaire (via un débit automatique) ainsi que par chèque.
Bon à savoir : le coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) ne peut être inférieur à 50 % ni excéder 350 %, un « bonus » de 50 % détenu depuis plus de 3 ans permettant par ailleurs à l'assuré de n'être pas pénalisé au 1er accident responsable.
Le conseil de Lecomparateurassurance :
En dehors des cas d'augmentation légale de la prime, l'assureur ne peut y procéder unilatéralement sans le consentement de l'assuré, ce dernier pouvant alors refuser cette modification et demander la résiliation de son contrat à ce titre sous un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier l'en informant.