Souscrire à une assurance auto sans adresse postale
Bien que le Code des assurances n'en fasse pas formellement état, l'établissement d'un contrat d'assurance automobile requiert une domiciliation postale.
Souscrire à une assurance auto implique de disposer d'adresse postale
Bien que le Code des assurances n'en fasse pas formellement état, l'établissement d'un contrat d'assurance automobile requiert une domiciliation postale.
En effet, la carte grise du véhicule est indispensable pour permettre à l'assureur de procéder à l'analyse du risque et au calcul conséquent de la prime venant en contrepartie des garanties octroyées.
Or, l'article R 322-1 du Code des assurances stipule que : « Tout propriétaire d'un véhicule à moteur (…) qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit pouvoir justifier (…) de son domicile ».
Il en va de même pour l'acquisition d'un véhicule d'occasion, l'article R 322-5 précisant à cet effet que : « Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit (…) faire établir (…) un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R 322-1 (et) pouvoir justifier (…) de son domicile (…) ».
Outre la question de la carte grise, l'assureur doit par ailleurs disposer d'une adresse lui permettant d'évaluer le risque pris au titre des diverses garanties souhaitées par l'assuré et qui sont, pour beaucoup, fonction de son secteur géographique de résidence, comme rappelé à l'annexe de l'article A 121-1 du Code des assurances : « La prime de référence est établie par l'assureur pour le risque présentant les (…) caractéristiques techniques (concernant) le véhicule (comme) la zone géographique de circulation ou de garage (…) ».
Les documents permettant d'apporter la preuve de ce domicile doivent comporter le nom et le prénom de l'assuré et peuvent consister en :
- un titre de propriété,
- un avis d'imposition (ou de non-imposition) de l'année précédente,
- une quittance de loyer de moins de 6 mois,
- une facture de gaz, l'électricité, d'eau ou de téléphone de moins de 6 mois ou
- une attestation d'assurance logement (MRH).
Bon à savoir : le propriétaire ne peut pas choisir l'adresse qui figurera sur le certificat d'immatriculation de son véhicule qui doit être celle de sa résidence principale ou, le cas échéant, de celle du titulaire principal en cas de plurititulaires.
Toutefois, les plaques d'immatriculation pourront comporter un identifiant territorial (département) différent de celle-ci.
Souscrire à une assurance auto sans adresse postale : à certaines conditions
Des alternatives existent en cas de difficultés de domiciliation conventionnelle. Plusieurs raisons peuvent expliquer l'absence d'un justificatif de domicile usuel au nom de l'assuré sans que cela ne pose problème.
Une personne résidant chez ses parents ou un autre hébergeant pourra par exemple présenter une attestation sur l'honneur cosignée par lui-même et le parent/hébergeant au nom duquel le justificatif de domicile est fourni, accompagné de la pièce d'identité de celui-ci.
Dans le cas d'une personne résidant à l'hôtel ou dans un camping, il lui faudra accompagner sa demande d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de la structure.
En ce qui concerne les personnes vivant à bord d'un bateau de plaisance, elles devront fournir une attestation indiquant qu'elles sont propriétaires d'un emplacement (ou le louent de façon permanente), délivrée par la capitainerie du port et à laquelle devront être joints leur titre de propriété (ou de location en cours) du bateau ainsi que l'attestation d'assurance le concernant.
Enfin, une personne sans domicile fixe pourra faire établir :
- une attestation du centre d'action sociale de sa commune de rattachement faisant état de son élection de domicile dans cette commune ou
- en l'absence de domicile stable, une attestation d'élection de domicile établissant un lien avec un organisme d'accueil répertorié en préfecture.
Bon à savoir : selon l'organisme sollicité par le propriétaire du véhicule à assurer, plusieurs critères pourront être requis :
- exercer d'une activité professionnelle sur la commune,
- y bénéficier d'un suivi social ou d'insertion,
- avoir des liens familiaux avec l'un de ses résidents ou
- exercer l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.
Le conseil de Lecomparateurassurance :
En cas de difficulté à souscrire un contrat d'assurance automobile du fait de l'absence d'une adresse postale « classique », l'assuré pourra faire appel au bureau central de tarification (BCT) pour obtenir la garantie minimale obligatoire de responsabilité civile.
Important :
Être un conducteur avec un permis étranger et sans adresse postale fixe en France ne vous empêche pas d'assurer votre véhicule. Pour vous aider à trouver la meilleure assurance permis étranger, nous vous conseillons d'utiliser notre comparateur en ligne. Une fois sur notre comparateur, vous pourrez précisez dans le formulaire que vous détenez un permis étranger dans l'Union Européenne ou un permis étranger hors Union Européenne.