Quel jugement pour un vice caché en automobile ?

Qu'est-ce qu'un vice caché en automobile ?

Selon l'article 1641 du Code civil, la définition du vice caché en automobile est la suivante : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Aussi, un vice caché est un défaut dont le vendeur avait connaissance, mais dont il n'informe pas l'acheteur, de peur de perdre la vente.

En matière d'automobile, les vices cachés sont les suivants :

• Un défaut lié à une usure anormale ;
• Une voiture accidentée pour laquelle toutes les réparations n'ont pas été effectuées ;
• Une modification importante du véhicule ayant un impact sur son utilisation ou sa pérennité ;
• Un défaut de fabrication non signalé à l'acheteur ;
• Un kilométrage mensonger : on parle de vice caché de kilométrage de voiture lorsque le nombre de kilomètres affiché au compteur ne correspond pas au kilométrage réel de la voiture.

En clair, un vice caché en matière d'automobile est un défaut qui n'est pas apparent pour l'acheteur.

Quel délai pour constater un vice caché sur une voiture d'occasion ?

Vous disposez d'un délai de 2 ans pour vous retourner contre le vendeur à compter de la découverte du vice. Toutefois, il reste préférable d'agir au plus vite. En effet, si vous constatez tardivement un défaut, le vendeur pourra se défendre en invoquant votre responsabilité. En matière de vice caché de voiture, c'est l'acquéreur qui doit prouver la responsabilité du vendeur. Il doit pouvoir attester de la présence du défaut avant même qu'il prenne possession de la voiture.

Qu'est-ce que la garantie des vices cachés ?

Il s'agit d'une garantie légale qui protège l'acheteur dans le cadre de l'achat d'une voiture qui présente un vice caché. Pour que cette garantie s'applique, l'achat doit prouver que :

• Le défaut était réellement caché par le vendeur ;
• Qu'il rend le bien inutilisable ou diminue son usage ;
• Qu'il existait bien au moment de l'achat.

Quelles démarches en cas de vice caché sur votre automobile ?

Dès lors que vous avez un doute, la première étape consiste à vous rendre dans un garage afin d'obtenir l'avis d'un professionnel. Celui-ci pourra constater le vice caché et tenter de le dater. Vous pouvez également faire intervenir un expert en automobile pour obtenir un rapport détaillé. Attention, cela a un coût, veillez à ce qu'il soit proportionnel au prix de votre voiture.

Pour trouver un expert, vous pouvez vous tourner vers votre assurance auto si vous avez souscrit une garantie protection juridique. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez également vous rendre au greffe du tribunal pour obtenir une liste officielle des experts en automobile proches de chez vous.

Lorsque vous avez la preuve que le vendeur vous a caché un vice, envoyez une lettre de mise en demeure au vendeur. Ce dernier dispose de 8 jours à réception du courrier pour revenir vers vous et tenter de trouver une solution amiable. Il sera alors possible :

• D'annuler purement et simplement la vente ;
• D'obtenir un dédommagement de la part du vendeur ;
• De laisser le vendeur effectuer toutes les réparations nécessaires, factures à l'appui.

Si le vendeur ne vous répond pas ou s'il refuse de reconnaître sa responsabilité, cela peut mener à un jugement pour vice caché en automobile. Le juge de proximité va lui-même envoyer un courrier au vendeur. Sans réponse, l'affaire se règle au tribunal.

La protection juridique de votre assurance auto vous accompagne

Dans le cadre de votre assurance auto, vous pouvez bénéficier d'une protection juridique. Cela vous permet d'être accompagné, selon le niveau de vos garanties, en cas de détection de vices cachés sur votre auto. Votre protection juridique peut vous offrir en premier lieu un service de conseil afin de réaliser les bonnes démarches et de trouver une solution amiable. Avec une protection avancée, vous pouvez espérer une prise en charge des frais en cas de jugement pour vice caché sur votre automobile.

Toujours selon la nature de votre contrat, votre protection juridique automobile pourrait aussi prendre en charge l'expertise pour attester de votre bonne foi et prouver le vice caché.

Bien contrôler la voiture d'occasion avant d'acheter pour éviter les vices cachés

Par définition, un vice caché n'est pas visible à l'œil nu. Toutefois, il est parfois possible d'émettre des doutes et de refuser d'acheter une voiture d'occasion.

Prenons par exemple le vice caché de kilométrage de voiture. Imaginons que l'automobile que vous souhaitez acheter présente un compteur affichant 60 000 km. Vous pouvez être alerté si le véhicule présente un état qui semble plus ancien. Regardez l'état des sièges, du volant, ouvrez le capot pour voir si le véhicule semble plus ancien. Prenez le temps de bien faire le tour de la voiture et de détecter un éventuel accident qui pourrait altérer le véhicule et son fonctionnement. Bien sûr, cela ne fait que limiter le risque, le vice caché peut être indétectable, même avec la plus grande vigilance, sans analyse profonde en garage.

Souscrire une bonne assurance auto pour vous protéger

Si l'assurance auto est obligatoire, c'est une protection qui permet de vous couvrir en cas de souci. Elle va bien au-delà des éventuels sinistres dont vous pouvez être victime ou responsable. Nous l'avons constaté, la protection juridique est une garantie indispensable. Au regard des frais de jugement pour vice caché sur votre automobile que vous pouvez être amené à payer, mieux vaut souscrire cette garantie qui n'est pas incluse dans tous les contrats.

Vous pensez que cela va augmenter de manière considérable le prix de votre assurance auto ? Pensez à utiliser un comparateur, vous allez vous apercevoir qu'être parfaitement protégé ne coûte pas toujours plus cher.