Un constat amiable est-il obligatoire ?

Lors d'un accident, la démarche classique consiste à établir un constat amiable avec le ou les autres conducteurs impliqués, sur les lieux mêmes du sinistre.

Si cette procédure suffit en cas de dommages uniquement matériels, l'intervention des forces de l'ordre sera également exigée en cas de dommages corporels.

Comme son nom l'indique, un constat amiable implique que les deux conducteurs sont d'accord sur les circonstances de l'accident et indiquent une seule et même version de celles-ci sur la partie commune (recto) du formulaire.

Toutefois, en cas de désaccord, les conducteurs pourront porter leurs observations dans l'encart dédié à cet effet au bas du formulaire.

Une fois le constat signé, les informations qui y sont mentionnées ne seront alors plus contestables ni opposables à l'un ou l'autre des assurés.

Cette règle est d'usage afin que chacun des assureurs puisse, sur cette base déclarative, déterminer la responsabilité de chacun de leur assuré, que celle-ci soit partielle ou totale, et, le cas échéant, appliquer le malus conséquent.

Il peut arriver que deux conducteurs ne s'entendant pas sur les circonstances du sinistre ne signent pas de constat amiable et informent, chacun de leur côté, leur assureur de sa survenance et de leur version des faits.

Plusieurs autres circonstances peuvent également  entraîner l'absence d'un constat amiable :

- lorsque le responsable de l'accident ne peut être identifié, notamment en cas de délit de fuite ;

- en cas de défaut d'assurance auto de l'un d'eux ;

- lorsque le conducteur est lui-même l'auteur de l'accident et

- lorsque le véhicule est entré en collision avec un animal sauvage.

Quelle que soit la raison de l'absence d'un constat amiable, les assurés devront signaler, par tout autre moyen à leur convenance, notamment  par le biais d'une déclaration unilatérale, le sinistre à leur assureur et ce, dans un délai de cinq jours ouvrés