Plafond de garantie : obligation de déclaration au FGAO et à la victime
L'article R.421-5 du Code des assurances dispose qu'en cas de nullité, suspension de garantie, non-assurance ou assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, l'assureur doit le déclarer au FGAO ainsi qu'à la victime ou ses ayants droit par lettre recommandée avec avis de réception. Cette déclaration permet au fonds de garantie de prendre le relai et de procéder à l'indemnisation de la victime des dommages subis.
L'existence d'un plafond de garantie
L'invocation d'un plafond de garantie par les assureurs est rare en matière d'indemnisation d'un dommage découlant d'un accident de la circulation. En effet, en France, il existe un plafond d'indemnisation de la responsabilité civile en matière d'assurance auto qui est fixé par un arrêté ministériel.
Récemment, un arrêté du 02 mai 2017 a revu à la hausse le plafond de couverture légal qui a été fixé à 1 220 000 d'euros pour tout dommage matériel couvert par la RC auto de l'assuré. Cependant, les compagnies d'assurance prévoient en pratique un plafond d'indemnisation plus élevé : entre 50 et 100 millions en moyenne.
Il est donc rare que l'insuffisance du montant de l'assurance soit invoquée en la matière. Pourtant c'est le cas dans cette décision de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 27 avril 2017.
En l'espèce, il s'agit d'un accident de ski dont le responsable, étranger était assuré auprès de deux compagnies d'assurance slovaques. Les contrats prévoyaient un plafond d'indemnisation de la responsabilité civile d'un montant de 2 500 et 3 319 euros.
Ces deux sommes étant insuffisantes pour couvrir les dommages estimés à 12 000 euros par les juridictions, le FGAO est alors appelé à intervenir car il s'agit d'un accident de la circulation intervenu sur le sol français dans un lieu ouvert au public.
A cet effet, l'article R.421-4 du Code des assurances prévoit que l'assureur doit dans ce cas régler la part du responsable dans le cadre d'une transaction avec la victime à charge pour le FGAO de le rembourser si le responsable ne peut pas le faire.
Un plafond de garantie implique l'existence d'une assurance partielle
Le Fonds de garantie se pourvoit en cassation contre la décision de la Cour d'appel arguant le fait que les assureurs en cause n'ont pas averti le FGAO et la victime de l'insuffisance des fonds dans les conditions de l'article R.421- 5 du Code des assurances.
Pour la Cour d'appel, le plafond de garantie prévu par les deux contrats d'assurance n'entre pas dans le champ d'application de l'article précité. Celui-ci prévoit l'obligation d'information pour la nullité, la suspension, la non-assurance ou l'assurance partielle.
Dans son arrêt du 27 avril 2017 (n°16-12.315), la Cour de Cassation vient casser cette décision. Elle estime que les plafonds de garantie prévus sont assimilables à une assurance partielle de l'assuré. Le formalisme d'information du FGAO et de la victime par lettre recommandée avec accusé de réception de l'existence de cette assurance partielle aurait dû être respecté par les assureurs slovaques pour appeler le Fonds en garantie.