Libre choix du réparateur d'un véhicule : modification des règles en vigueur

changement des modalités d'information pour l'assuré de son libre choix du réparateur.

Le Conseil d'Etat a rendu une décision attendue par tous les réparateurs professionnels le 17 février 2016.

Une des dispositions de la Hamon prévoyait une obligation d'information particulière pour l'assureur envers son assuré. En effet l'article L 211-5-1 du code des assurances dispose que « Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. »

Ainsi tout contrat d'assurance doit mentionner la faculté de l'assuré de choisir le réparateur professionnel de son choix en cas de sinistre garanti par ce même contrat. Il est aussi prévu que cette information doit être délivrée au moment du sinistre. Un arrêté est venu fixer les modalités de cette délivrance d'information le 29 décembre 2014.

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Dans cet arrêté il était mis en place une obligation de rappeler par un écrit le libre choix du réparateur par l'assuré. Cette obligation pouvait peser aussi bien sur l'assureur que sur le réparateur professionnel, puisqu'elle pesait sur « tout professionnel ».

Le Conseil National des Professionnels de l'Automobile (CNPA) a donc saisi le Conseil d'Etat en annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir. Pour ce dernier, cette obligation d'information devait bien peser sur l'assureur mais en aucun cas sur le réparateur.

Le 17 février 2016 le conseil d'Etat a donc rendu sa décision, donnant raison au CNPA il a, par sa décision, annulé l'arrêté litigieux. Cette annulation a donc été publiée au JO du 26 février 2016.

Par cette décision le Conseil d'Etat entend faire peser cette obligation d'information uniquement sur les assureurs. Cette information devra certainement être délivrée au moment de la déclaration du sinistre.

Ne reste plus alors qu'à attendre le prochain arrêté qui fixera, certainement pour de bon, les modalités de délivrance de cette information par les assureurs. Le CNPA, qui se félicite de cette décision de la Haute juridiction, a fait part de son souhait de participer, en association avec l'administration, à la rédaction de ce nouvel arrêté.