Les obligations du garagiste et du réparateur

Le garagiste en tant que professionnel averti est soumis à certaines obligations vis-à-vis du consommateur qui fait appel à ses services. Faisons le point sur celles-ci et les outils à votre disposition afin de vous assurer du respect de ces dernières.

Obligation d'information et de conseil

Dans un premier temps le réparateur a un devoir d'information et de conseil envers son client. Il est de son devoir d'avertir son client de manière juste et complète. La jurisprudence est intransigeante sur le sujet et le professionnel qui manque à cette obligation pourra voir sa responsabilité engagée.

À ce titre, cette information doit aussi bien porter sur les réparations ou autres opérations nécessaires à la remise en état du véhicule, que sur le prix de ces dernières.

En cas de litige il incombera au professionnel de prouver qu'il s'est bien plié à son devoir d'information et de conseil, pour ce faire l'existence d'un écrit est nécessaire. Il est donc possible de demander un devis ou de signer un ordre de réparation.

Le devis permettra de poser par écrit la nature et la description des travaux, le coût de ses opérations par rapport au temps estimé, la liste des pièces nécessaires aux réparations, le montant de la TVA concernant ces opérations et pour finir les délais nécessaires à ces réparations.

Ce devis sera signé par les deux parties, il permettra au client d'être informé de la nature et du prix des opérations. Ainsi une fois accepté par ces derniers le devis devient le contrat liant les deux parties. Dès lors le prix convenu sera définitif et, par sa signature, le client autorise le garagiste à procéder aux réparations.

Le client peut aussi demander que soit signé entre les deux parties un ordre de réparation. Ce dernier n'est pas obligatoire mais pourra servir de preuve aux deux parties en cas de litige. Sur ce document seront mentionnées toutes les informations quant à la qualité des parties, le véhicule objet du contrat ainsi que les réparations dont il devra faire l'objet.

Sur cet ordre de réparation seront ainsi mentionnés la date, l'identité des parties, les informations concernant le véhicule, les réparations à effectuer, le coût envisagé des réparations et l'estimation du temps prévu pour ces dernières.

Le garagiste devra aussi mentionner l'origine des pièces. Le client pourra aussi demander que lui soient restituées les pièces changées durant la réparation. À ce sujet notons que les garagistes seront bientôt obligés de proposer des pièces d'occasion.

L'ordre de réparation permet de recueillir le consentement du client. Avec ce dernier le garagiste est autorisé à procéder aux réparations convenues. Néanmoins, contrairement au devis, où le prix convenu est définitif, l'ordre de réparation ne représente pour sa part pas un engagement de prix. En revanche l'intervention du garagiste sera limitée à ce qui a été convenu sur l'ordre de réparation. En cas de réparations supplémentaires s'avérant nécessaires il faudra signer un avenant à cet ordre de réparation.

Ainsi le garagiste est obligé de transmettre une information juste et complète à son client. L'ordre de réparation et le devis lui permettront de garder, ainsi qu'au client, la preuve de la remise de cette information et l'engagement qu'il a pris.

Obligation de sécurité

En plus de son obligation d'information le garagiste est aussi soumis à une obligation de sécurité. Cette dernière porte sur le véhicule et est soumise à une obligation de résultat. Cela signifie que le garagiste ou le réparateur est tenu de réparer le véhicule afin que le client puisse s'en servir sans risque par la suite. Le garagiste engage de ce fait sa responsabilité en cas de manquement à cette obligation. La personne qui subit un dommage du fait d'une mauvaise réparation, ou d'une réparation incomplète pourra donc se retourner contre le garagiste qui a manqué à son obligation.