Contester une contravention pour excès de vitesse

Excès de vitesse : comment contester une contravention ?

Il est effectivement possible de contester une amende forfaitaire ainsi que le retrait de points qui peut aller de pair avec l'infraction relevée par un radar. La procédure adéquate est la requête en exonération.

C'est la personne désignée par l'avis de contravention qui doit effectuer la démarche.

Cette contestation pourra s'effectuer sur le site de l'ANTAI ou par correspondance.

Par correspondance il faudra renvoyer le formulaire, joint à l'avis de contravention, à l'officier du ministère public attaché au tribunal mentionné sur la contravention par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faudra y joindre le certificat d'immatriculation du véhicule, une pièce d'identité avec photo ainsi que l'avis de contravention.

Néanmoins il vous faudra tout de même régler la somme mentionnée sur l'avis de contravention. Ce paiement est en fait la consignation, celle-ci vous sera restituée si la contestation est acceptée.

Pour ne pas avoir à régler cette consignation il vous faudra fournir les documents suivants :

• Récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction du véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation
• Copie du certificat de cession du véhicule s'il a été vendu avant la date de l'infraction ainsi que son accusé d'enregistrement dans le SIV (récupérable en préfecture)
• La précision de la personne qui conduisait le véhicule au moment des faits en joignant son nom, adresse et référence du permis de conduire.

C'est alors l'officier du ministère public qui décidera de la recevabilité de la contestation.

Notez que vous pouvez demander la photographie de l'infraction en ligne ou par correspondance, ce qui pourra vous permettre de prouver qu'il ne s'agit pas de votre véhicule ou que ce n'était pas vous au volant.