L'existence relative du permis blanc
Le permis blanc a été créé en 1992 au même moment que le permis à points. En 2003, la loi sur la lutte contre les violences routières a modifié en profondeur cette procédure. Il subsiste toujours un dispositif « d'urgence » permettant à l'automobiliste de continuer à conduire malgré la suspension de son permis, mais sous certaines conditions très restrictives.
En cas de suspension de permis, il est toujours possible d'obtenir un aménagement. Le permis blanc existe toujours mais la réforme de 2003 a complètement changé ce dispositif : il est limité aux suspensions de permis judiciaires et non administratives. Aucun texte réglementaire ne prévoit de possibilités d'aménagements d'une décision administrative de suspension de permis de conduire.
En cas de suspension administrative
Un conducteur faisant l'objet d'une suspension administrative de son permis, émanant soit du préfet ou du sous-préfet, ne pourra pas demander l'obtention d'un permis blanc. Autrement dit, il ne sera pas possible d'obtenir un aménagement de peine permettant au conducteur de continuer à conduire.
Jusqu'en 2003, en cas d'annulation administrative d'un permis de conduire, il était toujours possible pour l'automobiliste d'obtenir un aménagement lui permettant d'utiliser son véhicule dans un cadre limité (ex : exercer sa profession). Toutefois, la loi du 12 juin 2003 (n°2003-495) a supprimé cet aménagement sachant que le but étant à l'époque d'accroître la répression en matière de peines complémentaires concernant les délits routiers.
Faute de textes réglementaires, la seule possibilité qui s'ouvre au conducteur pour pouvoir continuer à conduire son véhicule est de saisir le tribunal administratif ou le ministère de l'Intérieur. Il s'agit de tenter de faire annuler la décision du préfet en pointant une irrégularité dans le dossier.
En cas de suspension judiciaire
Dans cette situation, c'est le juge pénal qui a prononcé la suspension judiciaire du permis de conduire. Il est possible de demander au juge de pouvoir conserver son droit de conduire afin de pouvoir poursuivre son activité professionnelle ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.
La possibilité d'obtenir un permis blanc n'est pas un droit mais une modalité d'exécution qui reste à la libre appréciation du juge. Il n'a pas besoin de motiver sa décision. En cas de demande, il est préférable d'apporter tout document qui pourrait justifier cette demande.
Une demande possible sous quelles conditions ?
Le permis blanc prend désormais la forme d'un aménagement de peine très restrictif. Il faut que l'infraction ne soit pas d'une certaine gravité pour que l'automobiliste puisse voir sa demande acceptée. Par exemple, un petit excès de vitesse pourra permettre d'obtenir un possible aménagement de peine. Par contre, il ne sera pas possible de bénéficier de cette mesure si ce dernier a fait l'objet des infractions suivantes :
- homicide et blessures involontaires par un conducteur,
- conduite sous l'emprise d'un état alcoolique,
- conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants,
- mise en danger de la vie d'autrui,
- grand excès de vitesse,
- délit de fuite.
Qui doit agir ?
Cette demande d'aménagement de la suspension judiciaire doit être faite par le conducteur lui-même auprès du juge par une demande motivée et méthodiquement argumentée. Les arguments avancés pourront faire pencher la balance selon la situation professionnelle et personnelle de l'intéressé (perte d'emploi, traitement médical, absence de transport en commun). C'est une situation qui reste à la libre appréciation du juge. L'idéal est de se faire accompagner par un avocat.
Le permis blanc n'est pas un référé-suspension
Il ne faut pas confondre le permis blanc avec le référé suspension. Suite à une annulation de permis pour défaut de point, des recours contentieux auprès du tribunal administratif sont possibles pour le contrevenant. Cette procédure complémentaire permet au conducteur d'avoir le droit de conduire en attendant une décision favorable ou non de la part du tribunal administratif. Il faut donc se référer à l'article L.521-1 du Code de justice administrative pour déterminer l'étendue de cette mesure et « lorsque l'urgence le justifie ».
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