Handicap : la carte européenne de stationnement

En effet, une nouvelle évolution en termes de stationnement handicapé et plus largement de mobilité est apparue au 1er janvier 2017. La carte mobilité inclusion (CMI) remplace la précédente, hormis pour les invalides de guerre.

La carte mobilité inclusion (CMI)

Les personnes handicapées peuvent bénéficier d'une carte plus générale et fonctionnelle qu'auparavant avec la carte mobilité inclusion. Derrière son nom moins réducteur, elle vise à apporter plus de facilité dans la vie quotidienne des personnes qui y sont éligibles. Selon la situation du bénéficiaire, jusqu'à deux de ces trois mentions peuvent être indiquées sur cette carte :

• « invalidité »
• « priorité »
• « stationnement »

Chacune de ces distinctions donne des droits et avantages différents. Voyons plus en détail ce qu'elles apportent aux propriétaires des cartes selon la ou les mentions apposées.

Invalidité

La CMI invalidité atteste que le détenteur de la carte est une personne handicapée. Elle lui offre, ainsi qu'à l'éventuel accompagnateur, la priorité d'accès aux places assises dans les transports, les établissements qui accueillent du public et dans les files d'attente.

Le deuxième avantage est au niveau fiscal, pour la personne concernée ou ses proches. Enfin, la CMI invalidité permet de bénéficier de réductions et préférences commerciales sous conditions (SNCF, Air France...).

Sur cette carte peut être également ajoutée la mention « besoin d'accompagnement » ou « cécité ».

Priorité

La CMI priorité n'est pas une personne handicapée, mais qui se voit offrir la priorité d'accès dans différentes situations. Il s'agit bien sûr des transports en commun, des salles d'attente et des établissements recevant du public (ERP). Il faut également ajouter à cette liste les files d'attente.

Stationnement

La CMI stationnement permet le stationnement gratuit à la personne détentrice ou à son accompagnateur. Elle est nominative et non pas rattachée à un véhicule. Elle est valable dans tous les pays de l'Union européenne et permet de se garer sans limitation de temps sur toutes les places de stationnement public.

Qui peut bénéficier de la carte mobilité inclusion ?

La carte mobilité inclusion peut être délivrée à un individu en situation de handicap ou à un organisme en charge de personnes handicapées, notamment pour le stationnement. La carte d'invalidité est attribuée à toute personne classée en invalidité de 3ème catégorie, ou avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%.

Concernant la CMI priorité, elle est affectée aux personnes atteintes d'une incapacité inférieure à 80% dont la station debout est évaluée comme pénible.

Enfin, la carte de stationnement est accordée aux individus dont le handicap réduit de manière importante leur autonomie et leur capacité de déplacement à pied. Les personnes en besoin d'accompagnement pour leur déplacement sont également incluses. La CMI est systématiquement accordée lorsque la personne se déplace en fauteuil roulant.

Comment obtenir une carte mobilité inclusion ?

Si vous pensez avoir droit à une CMI invalidité, priorité ou stationnement, voici les démarches à suivre pour en faire la demande :

• Compléter le formulaire Cerfa 15692*01 dédié en version papier ou directement en ligne sur le site de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu d'habitation
• Constituer votre dossier à l'aide des pièces justificatives (certificat médical, pièce d'identité, justificatif de domicile...)
• Transmettez le dossier complet à la MDPH compétente en main propre, par voie postale ou encore en ligne selon votre département.

Une fois la demande effectuée et réceptionnée, le délai moyen d'instruction est de 2 mois. La procédure est en partie prise en charge par un médecin qui est en mesure de convoquer le demandeur pour un éventuel examen. La décision est ensuite adressée par courrier postal.

Quelle est la durée de validité de la CMI ?

Selon les conditions et les situations, la carte mobilité inclusion a une durée de vie variable. La durée minimale d'attribution est d'un an et peut s'étendre à 20 ans. Dans certains cas, la CMI peut être attribuée de manière définitive.

C'est le cas notamment si la personne en question bénéficie de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Depuis le 1er janvier 2019, c'est aussi le cas pour les personnes présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% et qu'il n'y a pas d'évolution favorable prévisible.

Le cas des invalides de guerre

Comme énoncé précédemment, la réglementation est différente en ce qui concerne les invalides de guerre. Ces derniers sont toujours rattachés à la carte européenne de stationnement.

En revanche, ils disposent d'une carte d'invalidité de pensionné de guerre. Elle se distingue notamment de la carte civile par les conditions d'attribution et les avantages qui en découlent.

Pour l'obtenir, il faut être bénéficiaire d'une pension d'invalidité à titre militaire ou de victime civile de la guerre. Concernant le taux d'invalidité, celui-ci doit être au minimum de 25%, ce qui est nettement plus bas que pour la carte civile. Il y a quatre niveaux ou types de cartes selon le taux d'invalidité :

• de 25% à 45%
• de 50% et plus
• de 85% et plus nécessitant un accompagnateur pour se déplacer
• grand invalide ayant un besoin permanent d'une tierce personne

Une mention « station debout pénible » peut également être ajoutée. Elle donne au détenteur de la carte la priorité d'accès dans les transports en commun, les services publics et plus généralement dans les ERP.

Ce n'est en revanche pas cette carte qui donne droit aux facilités de stationnement. La carte européenne de stationnement fait l'objet d'une demande distincte. Il faut bénéficier de la carte d'invalidité de pensionné de guerre pour en faire la requête. Pour les deux cartes, il faut s'adresser à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG).

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