Permis à 17 ans : comment assurer un mineur ?

Permis à 17 ans : comment souscrire à une assurance jeune conducteur ?

Le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023, publié dans le journal officiel, annonce une modification des conditions nécessaires pour l'obtention de la catégorie B du permis de conduire. Depuis le 1^er janvier 2024, l'âge minimal requis est abaissé à 17 ans révolus.

Cette mesure vise à offrir aux jeunes conducteurs une opportunité précoce d'acquérir de l'expérience de conduite. Il reste indispensable de se conformer aux exigences de l'assurance auto, de respecter les règles de conduite, mais aussi les obligations liées à la sécurité routière. Les parents ou les tuteurs légaux jouent un rôle clé dans la souscription d'une assurance adaptée pour le conducteur mineur.

Il est nécessaire de souscrire à une assurance auto adaptée à la nouvelle situation de ces mineurs, conducteurs.

Plusieurs options sont disponibles pour assurer le jeune conducteur :

• Il est possible de souscrire une assurance auto puis de désigner le jeune conducteur comme conducteur principal. Cela peut entraîner une surprime en raison de l'inexpérience du conducteur.
• L'assureur peut ajouter le conducteur mineur comme conducteur secondaire sur le contrat d'assurance des parents. Cette solution peut être plus avantageuse sur le plan financier. Elle lui permet aussi de cumuler du bonus d'assurance.
• Vous pouvez désigner le conducteur mineur comme conducteur occasionnel sur un véhicule. L'assureur doit en être notifié, mais cela n'entraîne pas de surcoût, dans la plupart des cas, pour le titulaire du contrat.

Jeune permis et mineur : une immatriculation au nom du nouveau conducteur

Si votre enfant mineur obtient son permis de conduire et souhaite acheter une voiture, il devra faire une demande de carte grise. Sauf s'il est émancipé, votre signature en tant que parent ou tuteur légal est obligatoire. La carte grise est tout de même établie au nom de votre enfant. Le jeune conducteur est enregistré comme propriétaire légal du véhicule auprès des autorités compétentes. Dans la plupart des cas, les parents restent les propriétaires réels du véhicule. Ils conservent ainsi la responsabilité financière. La prochaine étape consiste à trouver une assurance automobile afin d'assurer votre enfant, tout comme sa voiture.

Bon à savoir : Justificatifs pour la carte grise si le propriétaire est mineur

Pour obtenir une carte grise, vous devez fournir certains documents. Si le propriétaire du véhicule est mineur, il vous faut présenter un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture de gaz, avis d'imposition…). Vous devrez également donner une pièce d'identité pour le conducteur mineur, tout comme la vôtre.

Contrat d'assurance auto : signature et paiement par les parents ou tuteurs légaux de l'assuré

Selon l'article 1146 du Code civil, un mineur n'est pas autorisé à conclure un contrat. Par conséquent, pour souscrire une assurance automobile pour le jeune conducteur, la responsabilité de la signature du contrat incombe aux représentants légaux de l'assuré (parents ou tuteurs). Ils sont signataires légalement responsables. Ils doivent donc assumer la responsabilité du paiement des primes d'assurance pour le compte du conducteur mineur.

Accident d'un conducteur mineur : qui est responsable ?

Étant jeunes conducteurs, ils sont plus susceptibles d'être impliqués dans des accidents de voiture (en raison de leur manque d'expérience). Votre enfant a obtenu son permis à l'âge de 17 ans ? S'il souhaite conduire seul avant sa majorité, sa responsabilité peut être engagée en cas d'accident de la route, même s'il est mineur.

Selon l'article 122-8 du Code pénal, « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables ». La jurisprudence établit l'âge de discernement entre 8 et 10 ans. Cette disposition s'applique donc à votre enfant s'il est conducteur à 17 ans. Il est tenu légalement responsable de ses actes sur la route.

Quels sont les prix des assurances pour les mineurs ?

Les prix des assurances pour les conducteurs mineurs varient selon plusieurs facteurs comme :

• L'âge.
• L'expérience de conduite.
• Le type de véhicule assuré.

Les jeunes conducteurs, notamment les mineurs, ont tendance à devoir payer des primes d'assurance plus élevées, en raison de leur manque d'expérience. Selon les statistiques, les jeunes conducteurs de moins de 25 ans ont un risque plus élevé d'accident. Cela se reflète dans les tarifs proposés par les assureurs. Nous vous conseillons de comparer les offres des différentes compagnies d'assurances avec notre outil. Vous trouverez ainsi la meilleure couverture au meilleur prix.

Il existe différentes formules d'assurance automobile pour assurer un jeune conducteur mineur :

• La formule d'assurance au tiers est le niveau de base légalement requis. Elle couvre les dommages corporels ou matériels causés à un tiers lors d'un accident ou d'un incendie, par exemple.
• La formule au tiers plus, ou vol-incendie offre une couverture plus étendue. Elle comprend des garanties contre le vol et l'incendie. C'est une formule intermédiaire avec plus de flexibilité en matière de protection. Il est possible d'ajouter en option la garantie conducteur, pour couvrir les éventuels dommages corporels du conducteur mineur.
• La formule tous risques est la plus complète, mais la plus coûteuse. Elle est recommandée pour les voitures puissantes ou neuves.

Questions fréquentes sur l'assurance des jeunes conducteurs de 17 ans

Est-ce que le permis à 17 ans est officiel ?

Depuis le 1^er janvier 2024, l'âge minimum légal pour passer l'examen du permis de conduire a été réduit à 17 ans. Les jeunes conducteurs n'ont plus besoin d'attendre d'atteindre la majorité pour être autorisés à conduire seuls. Les candidats peuvent utiliser une attestation de recensement en remplacement du certificat individuel de participation à la Journée défense et citoyenneté (auparavant obligatoire pour s'inscrire à l'examen du permis).

Cette mesure est applicable si votre enfant célèbre ses 17 ans cette année. Votre enfant a obtenu son permis de conduire en 2023 en ayant fait la conduite accompagnée ? Il est alors aussi éligible.

Puis-je conduire avec n'importe qui en conduite accompagnée ?

Non. En conduite accompagnée, le jeune conducteur doit être accompagné d'une personne désignée, mais aussi agréée par l'assureur. Il s'agit généralement de l'un de ses parents ou son tuteur légal. Il est important de respecter les conditions imposées par votre assureur pour bénéficier d'une couverture d'assurance valide pendant la conduite accompagnée.

L'obtention du permis à 17 ans ouvre la voie à de nouveaux conducteurs mineurs seuls au volant. Souscrire à une assurance auto adaptée est essentiel pour assurer leur protection financière, mais aussi les tiers en cas d'accident. Les jeunes conducteurs mineurs ont tendance à devoir payer des primes d'assurance plus élevées en raison de leur manque d'expérience. Il est donc indispensable de comparer les offres d'assurance pour trouver la meilleure couverture au meilleur prix.