Peut-on immatriculer un véhicule au nom d'un mineur ?
Question d'Henri M. (Lille, 59)
Mon fils vient d'hériter du véhicule de son grand-père. Néanmoins, mon fils étant encore mineur, il ne dispose pas du permis de conduire et par conséquent n'est pas en mesure de rouler avec ce véhicule. L'assurance automobile étant obligatoire, est-il possible de faire une carte grise au nom d'un mineur ?
Est-il possible de mettre une carte grise au nom d'un mineur ?
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe, dans son article 37, a inséré un nouvel article L.322-1-1 dans le Code de la route. Dorénavant, il est obligatoire de présenter un permis de conduire lors d'une demande d'immatriculation.
En effet, cet article dispose que « lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ».
L'alinéa 2 de ce même article précise que « si la personne physique propriétaire du véhicule n'est pas titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. » Ainsi, il n'est pas possible d'immatriculer un véhicule au nom d'une personne mineure ou n'étant pas titulaire d'un permis de conduire.
L'objectif même de cet article est de rendre responsables les éventuels automobilistes auteurs d'infractions au Code de la route. De fait, il y a une obligation d'inscrire une personne titulaire d'un permis de conduire afin d'obtenir un certificat d'immatriculation. Si vous êtes titulaire d'un permis de conduire vous devez assurer le véhicule à votre nom. Le propriétaire reste néanmoins inscrit sur le certificat d'immatriculation.
Cela étant dit, une question légitime se pose : est ce possible d'assurer une voiture qui n'est pas à son nom ?
Bien que les textes de loi permettent une telle initiative, assurer un véhicule sans détenir sa carte grise peut éveiller des interrogations chez plusieurs assureurs. Néanmoins, en abordant le sujet avec transparence et franchise vis-à-vis de votre situation, vous pourriez les mettre en confiance.
NB : Conformément à l'article 37 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application et la date de l'entrée en vigueur des présentes dispositions qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018.