Automobiliste non assuré et sinistre non responsable

Question de Alysson L. (Belz, 56)

Je n'ai pas d'assurance auto et j'ai eu un accident mais je ne suis pas en tort. Est-ce que je risque d'avoir une amende parce que je n'ai pas d'assurance ? Puis-je éviter l'amende si je parviens à un accord à l'amiable avec la personne et qu'elle ne prévient pas son assurance ? Payer alors que je n'étais pas en tort ne me dérange pas, je ne veux simplement pas avoir de problèmes. Merci.

Peut-on recevoir une amende en cas d'accident sans être assuré ?

Assurer son véhicule est une obligation imposée par la loi. Cette obligation résulte de la volonté de couvrir le dommage qu'un véhicule pourrait occasionner afin que la victime puisse toujours avoir un auteur solvable.

Le non-respect de cette obligation est constitutif d'un délit au sens de l'article L211-1 du code des assurances. La sanction principale est une amende de 3 750€, qui peut s'accompagner de peines complémentaires en cas de circonstances aggravantes tel qu'une suspension de permis de conduire (jusqu'à 3 ans), l'annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus), l'interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire et la confiscation du véhicule (article L324-2 du Code de la route).

La sanction pour défaut d'assurance ne s'appliquera que si vous êtes soumis à un contrôle de police. Si l'autre partie à l'accident ne prévient pas les services de police, vous n'aurez pas de sanction. De plus, l'autre partie peut accepter de s'arranger à l'amiable sans prévenir son assureur et accepter votre proposition d'indemnisation directe, d'autant plus que cela lui permet de ne pas déclarer un sinistre responsable.