Voiture personnelle et travail salarié : quid de l’assurance ?
En cas de co-voiturage domicile/travail ou de l'utilisation par un salarié de son véhicule personnel pour le travail, qu'en est-il de la question de l'assurance ? Un sujet à considérer avec attention pour être dans le respect de la loi et ne pas s'exposer à des situations délicates.
Le co-voiturage ne représente qu'une faible proportion de la totalité des déplacements effectués en France au quotidien, soit 900 000 trajets sur les plus de 100 millions de déplacements en voiture, selon le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Considérant le co-voiturage comme moins polluant, les pouvoirs publics souhaitent encourager les déplacements domicile-travail via ce mode de transport. Par conséquent, ils peuvent être partiellement pris en charge par l'employeur, pour les agents de la fonction publique comme les salariés du secteur privé. Selon l'Article L.3132-1 du Code des Transports, la loi définit le co-voiturage comme l'utilisation en commun d'un véhicule par un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre d'un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte, en contrepartie d'un partage des frais (carburant ou péages, par exemple).
Co-voiturage et assurance
Qu'en est-il de l'assurance lorsqu'un conducteur transporte un ou des collègue(s) dans son véhicule pour effectuer le trajet domicile/travail et vice-versa ? La loi oblige le propriétaire d'un véhicule en circulation en France à assurer celui-ci avec, au minimum, une garantie responsabilité civile automobile, autrement appelée assurance au tiers. En cas de dommages causés par le véhicule, ce type de contrat ouvre droit à l'indemnisation des victimes. Dans le cadre d'un co-voiturage et quels que soient les motifs de déplacement, les passagers sont donc couverts par cette assurance. Cependant, mieux vaut consulter son assureur pour vérifier que le contrat prend en charge le covoiturage.
En outre, si le propriétaire du véhicule souhaite confier le volant à une autre personne lors d'un co-voiturage travail/domicile, son contrat d'assurance automobile doit le prévoir. Il est donc également primordial de confirmer auprès de son assureur que le contrat autorise d'autres conducteurs que le détenteur du véhicule. En effet, cette situation n'est pas prévue dans tous les contrats tandis que certains contrats prévoient une franchise plus élevée à acquitter à l'assureur si un sinistre survient alors que le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule.
De plus, il est essentiel de noter que si le conducteur ne se contente pas d'un simple partage de frais avec ses co-voitureurs mais empoche des bénéfices, ce mode de transport ne correspond plus à du co-voiturage selon les termes de la loi. Il est donc vraisemblable que l'assurance responsabilité civile automobile ne prenne pas en charge les sinistres puisque le transport de personnes à titre onéreux relève d'une assurance professionnelle bien spécifique.
Véhicule personnel utilisé au travail
Autre point d'attention : qu'en est-il si, en dehors du co-voiturage domicile-travail, un salarié utilise sa propre voiture durant son travail dans le cadre de déplacements professionnels ? Il n'est pas couvert de manière systématique. Il est donc indispensable de vérifier s'il est nécessaire de compléter l'assurance de responsabilité civile automobile par une garantie spécifique. En effet, prendre le volant pour le compte de son employeur est considéré par la loi comme un usage professionnel. Par conséquent, le contrat d'assurance du salarié doit prévoir cette couverture. Se rapprocher de son assureur pour l'informer de l'usage professionnel du véhicule et avoir son accord avant même d'effectuer ce type de déplacement est incontournable. Car, en cas d'accident, l'assureur peut refuser de prendre en charge l'indemnisation s'il n'a pas été averti préalablement de l'usage professionnel du véhicule. En complément, une garantie « utilisation du véhicule à usage professionnel » doit être souscrite. Cette clause viendra s'ajouter au contrat et s'enclenchera dans l'hypothèse de dommages causés à un tiers en situation de travail. Le contrat étant étendu, cet ajout entraîne une majoration du coût de l'assurance. Toutefois, la dépense supplémentaire peut être prise en charge par l'employeur.
Contrat d'assurance mission
Un autre cas de figure peut venir résoudre la situation de l'utilisation du véhicule personnel du salarié pour effectuer des déplacements professionnels : la souscription par l'entreprise elle-même d'un contrat d'assurance « mission » au nom de ses employés pour leurs propres véhicules personnels. Un tel contrat se déclenche dans la situation où l'assurance responsabilité civile automobile du salarié ne couvre pas les dommages causés au tiers si un sinistre survient durant un déplacement professionnel. Tous les salariés peuvent être assurés de cette manière, y compris les intérimaires, les stagiaires ou les jeunes conducteurs et l'assurance mission englobe aussi les deux-roues comme véhicules.
