L’assurance réclame les cotisations de ma belle-mère décédée

Question de Coralie G. (Sénéchas, 30)

Ma belle-mère est décédée. Elle possédait une voiture avec une assurance. Cette dernière nous a envoyé l'appel de cotisation pour l'année. Nous l'avons prévenue de la situation mais elle ne veut rien entendre et nous explique que les sommes sont dues et que des poursuites pourraient être engagées. Comment faire pour stopper cette assurance ?

Décès de l'assuré : qu'advient-il du contrat d'assurance auto ?

L'article L121-10 du Code des assurances prévoit qu'en cas de décès de l'assuré, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier. L'alinéa 2 du même article donne la possibilité, à l'héritier, de résilier le contrat d'assurance auto du défunt.

Le décès d'une personne entraîne l'ouverture de sa succession. Les héritiers du défunt vont récupérer les biens du patrimoine et par conséquent son véhicule. L'article L121-10 précité, précise que l'assurance continue de plein droit auprès de l'héritier. C'est donc l'héritier qui est propriétaire du contrat et qui peut le résilier.

En résumé L'héritier de la voiture peut résilier l'assurance du véhicule.

Bon à savoir : En présence de plusieurs héritiers, en principe, tous les biens du défunt sont en indivision entre chacun d'eux, ce qui signifie que chacun devra consentir à la résiliation du contrat.