Comment récupérer un véhicule abandonné à la fourrière par le locataire ?
Question de Noémie (Albi, 81)
La personne à qui j'ai loué mon véhicule l'a abandonné à la fourrière, qui doit payer les frais de sortie du véhicule et son rapatriement ?
Voiture en location à la fourrière : qui doit payer les frais de sortie ?
Selon l'article L325-9 du Code de la route « Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire ». En principe, vous devez respecter les délais de récupération, et vous acquittez du montant des frais de garde. Les frais de fourrières sont variables et d'autant plus élevés que le véhicule est lourd ou volumineux.
Si vous n'êtes nullement responsable de cet incident, il vous sera possible de vous retourner contre votre locataire pour récupérer les frais engagés lors la récupération de votre véhicule.
Par principe, vous avez loué votre véhicule par le biais d'un contrat. La responsabilité contractuelle est engagée dès lors que le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat ou bien porte atteinte à l'une des parties à ce contrat. Il en résulte, aux faits en l'espèce, que votre locataire n'a pas respecté les modalités et conditions d'utilisation de votre véhicule. Il se peut que les conditions générales précisent directement les modalités de remboursement entre votre locataire et vous-même. Dans ce cas, veuillez-vous référer aux modalités de votre contrat.
Dans le cas contraire, vous pourrez engager la responsabilité contractuelle de votre cocontractant qui trouve sa source dans l'inexécution d'une obligation prévue dans le contrat (ex : la restitution de votre véhicule à la fin de la location) prévu à l'article 1147 du Code civil.
L'engagement de la responsabilité civile contractuelle nécessite trois conditions : la faute, le préjudice et le lien de causalité. De ce fait, le créancier de l'obligation doit établir le caractère fautif de cette inexécution ou mauvaise obligation ainsi que le lien de causalité. En l'espèce, ces trois conditions sont réunies.
En principe, selon l'article 1147 du Code civil et le principe de la réparation du préjudice sans perte ni profit, vous serez indemnisée pour les frais engagés lors de la récupération de votre véhicule.
A noter, si une clause pénale a été fixée dans votre contrat de location pour déterminer le montant des dommages-intérêts, cela vous évitera de faire porter la réparation devant le juge.