Accident de la circulation et implication : les seules déclarations des victimes ne suffisent pas
Les seules déclarations des victimes lors d'un accident de la circulation ne permettent pas d'établir l'implication d'un véhicule, au sens de la loi Badinter dans la survenance de l'accident, lorsqu'il n'y a eu aucun contact direct. C'est la solution retenue par la Cour de Cassation dans une décision du 26 octobre 2017.
L'implication d'un véhicule dans la survenance d'un accident
Pour rappel, l'article 1er de la loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit que le conducteur de tout véhicule impliqué dans un accident de la circulation, peut être actionné par la victime en indemnisation de son préjudice. La question de l'étendue de la notion « d'implication » s'est longtemps posée.
Un véhicule peut être impliqué dans un accident de la circulation soit en cas de contact direct avec la victime ou encore en l'absence de contact direct. Dans cette dernière hypothèse, l'implication ne peut pas se présumer. Elle doit être prouvée. La victime qui souhaite être indemnisée doit alors prouver l'implication du véhicule en cause, dans la survenance de l'accident.
En l'espèce, une conductrice perd la maîtrise de son véhicule alors qu'elle essayait de dépasser une autre voiture sur l'autoroute. Après avoir indemnisé la conductrice et ses deux passagères, leur assureur auto se retourne contre le conducteur du véhicule dépassé et son assureur afin d'obtenir remboursement des sommes versées.
Les juges du fond rejettent la demande. Ils retiennent qu'il n'est apporté aucune preuve de l'implication du véhicule dépassé dans la survenance de l'accident. Un pourvoi est formé sur le fondement de la loi de 1985.
La preuve de l'implication du véhicule dans le dommage
Les victimes arguent le fait qu'au moment de l'accident, le conducteur impliqué s'était reporté sur la gauche sans dépasser la ligne. Au sens de la loi Badinter, cet élément devrait permettre d'établir l'implication dans la survenance de l'accident.
Ce raisonnement n'est pas retenu par les juges de la Cour de Cassation. Dans un arrêt de rejet du 26 octobre 2017 (n°16-22.462), la deuxième Chambre civile rappelle les règles de preuve de droit commun.
Ainsi, celui qui se prévaut d'une obligation est tenu de la prouver. C'est donc aux victimes d'apporter la preuve de l'implication du véhicule dans leur accident. Cette preuve ne peut pas être présumée en absence de contact direct entre les deux véhicules. Elle rappelle qu'en absence de contact, il peut y avoir implication du véhicule mais uniquement à condition que les victimes puissent prouver cette implication.
La preuve de l'implication d'un véhicule en absence de tout contact au moment de l'accident, peut être apportée par tout moyen : témoignages, photos etc. Il appartient cependant aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur des preuves apportées. Ainsi, ont justement déduit les juges du fond, l'insuffisance du témoignage des victimes pour établir l'implication d'un véhicule dans l'accident.
En l'espèce, aucun autre témoin ou preuve matérielle n'avait été apporté à titre de preuve de cette implication. Les juges refusent de retenir l'implication en se basant uniquement sur les dires des victimes, non confirmé par d'autres éléments de preuve. Il ne serait pas juste que les simples déclarations des victimes conductrices ou non puissent impliquer un tiers dans un accident de la circulation.
Bon à savoir : certains véhicules sont classés comme étant plus dangereux, ou plus sécurisés en fonction de critères tels que les équipements de sécurité, la protection des enfants, la protection des piétons...