Accident délit de fuite

Que faire en cas d'accident avec délit de fuite ?

Quelqu'un a percuté ma voiture cette nuit et est reparti sans rien dire. Dois-je porter plainte ? Et pour le remboursement de l'assurance ?

• Avant de prévenir votre assureur dans les cinq jours suivant la survenance de votre sinistre, comme le prévoit l'article L113-2 du code des assurances, il faut porter plainte contre X auprès des services de police. Il ne faut pas hésiter à prendre des photos du véhicule à sa découverte et récolter les témoignages du voisinage dans l'hypothèse où quelqu'un aurait vu quelque chose. Il faut vous constituer des preuves. Si vous avez le temps de relever la plaque d'immatriculation, ce sera un véritable plus.
• Dans un deuxième temps, il faut prévenir votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant toutes vos preuves. N'oubliez pas le procès-verbal de dépôt de plainte rempli par les services de police mais aussi un constat amiable rempli préalablement seul, appelé dans ce cas déclaration circonstancielle.

Quelle indemnisation par votre assurance en cas de délit de fuite ?

Pour l'indemnisation, il y a deux cas de figure si le conducteur responsable d'un délit de fuite n'est pas identifié.

• Si vous êtes assuré tous risques, votre assureur vous remboursera le montant des dégâts en déduisant une franchise. Habituellement l'assuré est redevable d'une franchise lorsqu'il est responsable d'un accident. Il doit tout de même s'en acquitter dans le cas de tiers non identifié, car la responsabilité est remise en question et attribuée à personne.
• Si vous êtes assuré au tiers, votre assureur ne prendra pas en charge les dommages matériels causés à votre véhicule. La garantie responsabilité civile de votre assurance au tiers permet seulement de couvrir la victime d'un accident dont vous êtes responsable. Elle ne prend pas en charge les dommages matériels causés à votre véhicule.

Vous pouvez vous tourner vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires pour obtenir une prise en charge des dommages causés à votre véhicule si vous êtes au tiers. Avec une formule tous risques, si l'accident a aussi causé des dommages corporels, vous pouvez espérer une prise en charge de la franchise par le FGAO.

En cas de dommages corporels, si vous avez souscrit une garantie du conducteur, vous êtes indemnisé par votre compagnie d'assurances. Dans le cas contraire, le FGAO peut encore intervenir, il n'y a pas de limite de prise en charge pour ces dommages. Le FGAO intervient ici après prise en charge de la Sécurité sociale et de la mutuelle santé si un reste à charge est constaté.

Accident avec délit de fuite : l'immatriculation est relevée

Si l'auteur peut être identifié, car vous avez réussi à relever son immatriculation, son assurance auto prendra en charge vos dommages matériels et corporels.

Les conducteurs commettent bien souvent des délits de fuite, car ils ne sont tout simplement pas assurés malgré l'obligation d'assurance en France. Le défaut d'assurance étant sanctionné par une amende forfaitaire de 500 € pouvant atteindre 3 750 € en cas de récidive, certains conducteurs préfèrent fuir.

Si l'auteur du délit de fuite est identifié, mais pas assuré, vous pouvez vous tourner vers le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires). Il viendra vous indemniser pour les dommages causés à votre véhicule si vous êtes assuré au tiers. Si vous êtes assuré tous risques, le FGAO peut prendre en charge votre franchise éventuelle.

Délit de fuite après un accident : les sanctions

Le responsable d'un délit de fuite prend des risques importants. Il s'agit d'un délit lourdement sanctionné par le Code pénal :

• retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
• amende jusqu'à 75 000 € ;
• peine de 3 ans d'emprisonnement maximum ;
• jusqu'à 5 ans de suspension de permis ;
• jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende si l'auteur est poursuivi pour délit de fuite et homicide involontaire.

De plus, cette infraction aura un impact sur son assurance. La compagnie d'assurances va le considérer comme un conducteur à risque et majorer le montant de sa cotisation. Selon les circonstances, elle peut aussi résilier son contrat d'assurance auto.

Ne pas signer le constat est-il considéré comme un délit de fuite ?

Non, un conducteur ne souhaitant pas signer le constat ne peut être considéré comme étant responsable d'un délit de fuite. Cela ne vous empêche pas d'envoyer le constat amiable à votre compagnie d'assurances. L'autre conducteur pourra contacter la sienne pour expliquer les raisons de son refus de signer.

Questions fréquentes sur l'accident et le délit de fuite

Qui paie en cas de délit de fuite ?

Si vous êtes couvert par une assurance tous risques, votre compagnie d'assurances vient vous indemniser. Dans le cas contraire, vous pouvez espérer une prise en charge du fonds de garantie des assurances obligatoires.

Quelles sanctions pour un délit de fuite ?

L'auteur d'un délit de fuite peut être sanctionné par un retrait de 6 points, voire une suspension de permis. L'amende peut atteindre 750 000 € en cas d'homicide involontaire.

Quelle est la procédure après un délit de fuite ?

Suite à un délit de fuite, vous devez porter plainte à la gendarmerie. Ensuite, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer l'accident de voiture à l'assureur en joignant à votre déclaration un récépissé de dépôt de plainte. Il est tout à fait possible de faire appel à un avocat pour engager une procédure si le tiers est identifié.