Accident avec une voiture sans permis : les démarches

Voiture sans permis : suis-je obligé de m'assurer ?

La loi impose d'assurer tout véhicule à moteur qui va rouler sur notre sol. C'est ce qu'affirme l'article L211-1 du Code des assurances. Ainsi, la voiture sans permis n'échappe pas à la règle, elle doit être assurée.

En matière d'assurance auto, l'obligation est d'assurer son véhicule a minima au tiers. Cela correspond à la garantie responsabilité civile. Ainsi, dès lors que vous êtes responsable d'un accident, c'est votre assurance qui viendra dédommager le tiers victime.

Le défaut d'assurance auto peut coûter cher. Depuis 2017, une amende forfaitaire de 500 € est appliquée si vous n'avez pas commis de délit et si vous n'êtes pas récidiviste. Elle est minorée à 400 € pour un paiement dans les 15 jours et majorée à 1 000 € si vous n'avez pas payé sous 45 jours. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 750 €. Votre voiture sans permis peut également être confisquée et vous pouvez écoper d'une peine de travail d'intérêt général.

Mais ce n'est pas tout. Si vous blessez quelqu'un, celui-ci pourra faire appel au fonds de garantie des assurances obligatoires. Le FGAO va indemniser le tiers, puis se retourner contre vous ensuite pour réclamer la somme versée.

Que faire en cas d'accident avec votre VSP ?

Dès lors que vous êtes victime ou responsable d'un accident avec votre voiture sans permis, vous devez faire un constat. Constat papier ou e-constat, qu'importe, l'objectif est de pouvoir décrire les conditions de l'accident afin que l'assurance puisse déterminer la responsabilité de chacun.

Ce constat doit parvenir à votre assureur au maximum 5 jours après l'accident.

Si l'une des deux personnes impliquées refuse de signer le constat, il suffit de le signaler dans la partie « observations » et de bien prendre les coordonnées de la personne ou, à défaut, sa plaque d'immatriculation.

Accident avec une voiture sans permis : suis-je indemnisé ?

Votre indemnisation va dépendre de différents paramètres.

Vous êtes victime de l'accident

Si vous êtes victime d'un accident avec votre voiture sans permis, c'est l'assurance tierce qui va vous indemniser, il n'y aura donc aucun souci. Néanmoins, si vous tombez sur une personne qui n'était pas assurée, la donne change. Vous ne pouvez, cette fois, être indemnisé par son assurance, vous pouvez donc faire appel au FGAO. Attention toutefois. Le fonds de garantie des assurances obligatoires ne vous indemnise que si vous présentez des blessures, elle n'intervient pas si seuls des dégâts matériels sont constatés. Si vous avez souscrit une assurance tous risques, alors celle-ci peut vous prendre en charge. Vous devrez certainement, cependant, payer une franchise.

Vous êtes responsable de l'accident

Dans ce cas, deux situations se présentent:

• Si vous êtes assuré au tiers, la victime sera indemnisée par votre assurance. En revanche, tous les dégâts causés à votre véhicule ne seront pas pris en charge. Cela pourrait donc vous coûter très cher.
• Si vous être assuré en tous risques pour votre voiture sans permis, alors, cette fois, vous pouvez effectivement prétendre à une indemnisation, même si c'est vous qui avez causé l'accident. L'indemnisation sera calculée en fonction des dégâts et de la nature de votre contrat.

Il existe toutefois une troisième situation. Si vous êtes responsable de l'accident avec votre voiture sans permis et que vous n'avez pas respecté le Code de la route, votre assurance peut ne pas vous indemniser. Pire, elle pourrait tout simplement résilier votre assurance auto. C'est le cas si vous n'avez pas respecté la vitesse maximale autorisée ou si vous conduisiez sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants.

Comment bien choisir son assurance voiturette ?

Vous l'aurez compris, le choix de votre assurance voiturette va avoir un sérieux impact sur votre prise en charge en cas de sinistre, que vous soyez responsable ou non de l'accident.

Une assurance pour voiture sans permis doit être souscrite en fonction de différents facteurs parmi lesquels :

• les caractéristiques du véhicule ;
• la valeur de votre voiture ;
• l'âge et le nombre de kilomètres ;
• la fréquence d'utilisation et le nombre de kilomètres parcourus par an.

Plus votre VSP a de la valeur, plus la garantie doit être solide. Pour un véhicule récent roulant régulièrement, au regard du prix d'une voiture sans permis, mieux vaut opter pour l'assurance tous risques. En revanche, si votre voiture a 10 ans et que vous l'utilisez simplement pour aller faire les courses, le risque d'accident avec votre voiture sans permis est plus faible. Vous pouvez, cette fois, opter pour une assurance au tiers.

Notez qu'il est tout à fait envisageable de souscrire une assurance au tiers avec des garanties complémentaires. Option bris de glace, incendie ou encore vol, ces garanties permettent d'obtenir une meilleure protection tout en maîtrisant votre budget.

Assurance voiture sans permis : combien ça coûte ?

Il n'y a, en la matière, pas de prix fixe. Cela va dépendre, une fois de plus, de différents paramètres :

• la nature de vos garanties ;
• la désignation éventuelle d'un conducteur secondaire ;
• la valeur de votre véhicule ;
• le montant de votre bonus ou malus ;
• la manière dont est stationné votre véhicule (garage fermé, rue, etc.) ;
• le statut professionnel ;
• la date d'obtention de votre permis de conduire.

Faire un comparatif d'assurance pour payer moins cher

Pour être parfaitement protégé en cas d'accident avec votre voiturette, mieux vaut utiliser un comparateur. Cela va vous permettre de trouver de bonnes garanties sans pour autant payer trop cher.

Vous recevez différents devis pour faire un véritable comparatif et vous assurer qu'à garanties égales, vous souscrirez le contrat le moins cher.

Ce service est entièrement gratuit et les économies promises sont importantes.