Profiter d'un accident pour déclarer des dégâts antérieurs
Question de Héléne I. (Bron, 69)
Bonjour, j'ai eu un accident je suis en tort. Pendant le constat la personne a indiqué des dégâts qui, j'en suis sûre, étaient déjà présents avant l'accident. Comment prouver que je n'ai en réalité fait que très peu de dégâts et que cette personne profite de l'accident pour effectuer les réparations ?
Déclaration de dégâts antérieurs lors d'un sinistre auto : quels risques ?
D'après l'article 1315 du code civil, il appartient au demandeur d'apporter la preuve des faits qu'il invoque. Vous devez prouver que la voiture de la victime de votre accident avait déjà des dégâts au moment de votre sinistre auto. De ce fait, la preuve risque d'être difficile à apporter.
Il n'existe pas de moyen de vous opposer à l'attitude de votre adversaire. Si vous avez accepté le constat, l'assureur se basera sur ce qui y est inscrit car le constat est la seule preuve de l'accord de volonté des parties et il fait foi aux yeux des assureurs.
Si un accident se produit, il peut être tentant de signaler des dommages antérieurs. Cependant, il est crucial de rester honnête dans ces situations. L'intégrité est essentielle, en particulier si vous vous retrouvez dans une situation où vous n'avez pas de constat amiable. Cela facilite la procédure avec l'assurance.