Qualité de conducteur lors d’un accident de la circulation

Par un arrêt rendu le 31 mai 2016 la Cour de cassation est venue préciser sa jurisprudence s'agissant de la qualité de conducteur d'un véhicule, ou non, au moment d'un accident de la circulation.

La loi Badinter, régissant l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation, prévoit que la victime, non conductrice d'un véhicule, sera toujours indemnisée de son préjudice à moins d'une faute inexcusable de sa part. Il n'en est pas de même pour la victime conductrice, qui verra sa responsabilité dans l'accident diminuer ou empêcher son indemnisation. Cette qualification de conducteur, ou non, est donc capitale lors d'un accident de la circulation tant elle pourra impacter le droit à l'indemnisation de la victime. S'il n'y a, a priori, pas de difficultés afin de procéder à cette qualification, il peut arriver dans certains cas que les juges doivent trancher un cas plus compliqué.

C'est le cas dans l'affaire qui a amené les juges de la haute juridiction à trancher.

En l'espèce alors qu'il était sur l'autoroute le conducteur d'un véhicule est victime d'une panne, l'obligeant ainsi à se déporter sur la bande d'arrêt d'urgence prévue à cet effet, tout en ayant veillé à laisser ses feux de détresse allumés. Attendant les secours il se reposait sur la banquette arrière du véhicule. C'est dans cet intervalle qu'un autre conducteur, qui s'était assoupi au volant, est venu percuter le véhicule de la victime.

Cette dernière, victime de sérieuses blessures, s'est donc naturellement retournée contre le conducteur en indemnisation. Les juges du fond, tout comme ceux de la cour d'appel indemnisent alors, sans partage, la victime.

Le responsable forme alors un pourvoi. Il estime en effet que c'est à tort que la cour d'appel a retenu que la victime n'avait pas la qualité de conducteur, et que ce faisant, sa part de responsabilité n'était, à tort, pas prise en compte. En effet, selon lui, la victime étant le seul occupant du véhicule « en était le conducteur et que, dès lors, il ne peut se voir reconnaître la qualité de passager quand bien même le véhicule était à l'arrêt au moment du choc ». Argument douteux, tant sur le fond, que sur la forme, que la Cour de cassation a logiquement rejeté.

La Haute juridiction retient en effet « que la victime, qui avait quitté les commandes de son véhicule, dont elle n'a donc pas gardé la maîtrise, n'en était pas le conducteur lors de l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a justifié sa décision ».

Ainsi la victime avait bien la qualité de passager et non de conducteur. Ce faisant son indemnisation devait être entière sauf faute inexcusable de sa part, ce qui en l'espèce n'est bien entendu pas le cas.

Par cette décision la Cour de cassation confirme sa jurisprudence stricte et logique concernant le conducteur devant être « la personne qui prend la place devant le volant et qui agit sur les organes de commande et de direction du véhicule ».