Qu'est-ce qu'un réparateur auto "agréé" ? Quels avantages ?
Question de Pierre-Henri (Dijon, 21)
Mon véhicule est tombé en panne, j'ai contacté mon assureur qui m'a renvoyé vers un garagiste agréé ? Suis-je obligé d'aller auprès de ce garagiste ?
Avez-vous obligation de vous rendre chez le réparateur ou garagiste agréé par votre assureur ?
En cas d'accident ou de panne de votre véhicule pris en charge par votre contrat d'assurance auto, votre assureur peut vous conseiller de vous adresser auprès d'un garage agréé mais elle ne pourra pas vous y contraindre.
En effet depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le choix du réparateur automobile qui effectuera les réparations nécessaires sur votre véhicule est libre. Cela signifie que votre assureur ne sera pas en mesure de vous imposer tel garagiste plutôt qu'un autre.
Ce libre arbitre se retrouve à l'article L.211-5-1 du Code des assurances qui prévoit « la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir ». Un arrêté du 29 décembre 2014 est venu renfoncer l'information de votre droit de choisir de manière « visible et lisible dans le constat européen d'accident […] oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information ». Autrement dit, votre assureur ne peut simplement vous mentionner votre droit de choisir librement votre réparateur mais doit clairement l'indiquer ! A noter, cela est rappelé sur les constats amiables en cas d'accident.
Il est tout de même conseillé de passer par un réparateur agréé par votre assureur. Cela s'explique par le fait que les formalités administratives et le délai de traitement de votre dossier sinistre seront réduits. Et par-dessus tout, vous n'aurez pas besoin, la plupart du temps, d'effectuer une avance de fonds.
Si vous choisissez vous-même votre garagiste, il est fort possible que vous payiez immédiatement les frais de réparation pour votre véhicule. En pratique, les garagistes ont conscience que vous devez informer votre assureur sur le sinistre subi et ils vont attendre que vous soyez remboursés avant de vous facturer la prestation.
Bien entendu, selon les modalités du contrat d'assurance auto, vous êtes logiquement redevable d'une franchise. Cela sera déduit par votre assureur sur le montant de votre indemnisation.
De plus, le déclenchement des réparations ne pourra être effectué que par le propriétaire du véhicule accidenté. Attention, le devis constitue un engagement de prix auprès du réparateur et l'ordre de réparation ne fournit qu'un tarif indicatif sur l'étendue des réparations à faire sur votre véhicule. Donc, le prix de réparation est susceptible de varier à la fin.
Libre à vous de choisir le garagiste agréé de votre assureur ou bien de choisir le garagiste de votre choix.