La caractérisation, par les juges, de l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation
Les juges apprécieront souverainement l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation, sans que pèse sur la victime l'obligation de la prouver.
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a tenu, dans un arrêt rendu le 14 janvier 2016 à rappeler les règles concernant la caractérisation de l'implication, ou non, d'un véhicule lors d'un accident de la circulation.
Le litige portait sur un accident de la circulation. Un assuré conduisait son véhicule sur l'autoroute et s'était rabattu prématurément devant le véhicule de la victime qui, pour l'éviter, avait heurté un troisième véhicule.
Après que son assureur ait procédé à la majoration de sa prime d'assurance, l'assuré s'est retourné contre ce dernier, demandant la suppression de ce malus. En effet il contestait toute implication dans l'accident en question. Il estimait au sens de la loi du 5 juillet 1985, que sa seule présence sur les lieux ne suffisait pas à caractériser son implication, et que la victime de l'accident devait prouver son implication.
La Cour de cassation est venue confirmer le jugement de la cour d'appel, refusant le raisonnement de l'assuré qui demandait à la victime de prouver son implication dans l'accident. Cette appréciation sera faite par les juges au regard des faits. Dès lors s'ils estiment que les circonstances « impliquent » un véhicule dans un accident, même si celui-ci n'est pas directement lié au dommage de manière physique, l'assuré ne pourra pas demander à la victime de prouver son implication.
Ainsi la Cour suprême rappelle qu'il n'existe pas d'obligation de preuve pesant sur la victime, pour caractériser l'implication d'un autre véhicule dans un accident de la route. Dès lors c'est bien les juges, qui useront de leur pouvoir souverain d'appréciation, pour déterminer les personnes impliquées dans un accident de la circulation.