Qu'est-ce qu'une voiture économiquement irréparable (VEI) ?
Question de Marie (Strasbourg, 67)
Bonjour, suite à un accident de voiture, un expert a déclaré ma voiture économiquement irréparable (VEI), en quoi consiste cette procédure ?
L'assureur déclare ma voiture en tant que Véhicule Économiquement Irréparable
La procédure VEI à un double objectif, d'une part retirer du marché un véhicule dangereux, car plus aux normes de sécurité adéquates, d'autre part permettre à l'assuré d'obtenir une indemnisation lorsque le prix des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule. Cette procédure est encadrée par les articles L 327-1 à L 327-6 du code de la route, ainsi que par l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes.
Concrètement, suite à un sinistre automobile un expert sera diligenté par votre assureur afin de chiffrer les dommages, estimer les dégâts et les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule, tel qu'il était avant l'accident.
A la suite de cette expertise il est possible que les dommages soient tels que le prix des réparations soit supérieur à la valeur vénale du véhicule. L'expert déclarera alors le véhicule comme VEI à votre compagnie d'assurance. Cette dernière devra alors avertir le préfet du lieu de l'immatriculation afin que le véhicule soit enregistré comme VEI. A ce titre il vous sera impossible de vendre le véhicule, à moins de faire procéder à sa remise en état.
L'article L 327-1 du code de la route dispos qu'une fois que l'assureur a reçu le rapport de l'expert il dispose d'un délai de 15 jours pour « proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse. »
Deux solutions s'offrent alors à vous après l'offre de votre assureur : soit vous acceptez cette offre, soit vous la jugez trop faible et la rejetez.
- Si vous acceptez l'offre le véhicule ne vous appartiendra plus, il sera cédé à un professionnel par votre assureur « pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction ».
- Soit vous refusez l'offre explicitement, ou implicitement, en gardant le silence. En cas de refus vous pouvez soit demander une contre-expertise en suivant la procédure « classique », soit choisir de garder le véhicule et de faire procéder aux réparations nécessaires, prévues par l'expert, afin qu'il soit à nouveau apte à rouler.
Ce n'est qu'une fois les réparations constatées par l'expert que le préfet pourra lever l'interdiction de vente de votre véhicule et que vous pourrez, de ce fait, continuer à rouler avec ou même le céder.