Caractérisation de l'implication de véhicules dans un incendie
Le 3 mars 2016 la Cour de cassation a rendu un arrêtvenant préciser les modalités de la détermination de l'implication d'un véhicule dans un sinistre. La Cour a en effet énoncé que « les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables aux véhicules en stationnement dans un parking souterrain, dès lors qu'ils sont impliqués dans le sinistre ».
Les faits se sont déroulés dans le parking d'une société. Un incendie se déclare dans un véhicule. Au total ce sont 7 véhicules qui sont touchés par les flammes, causant aussi des dommages au parking et à l'immeuble.
Un expert intervient pour trouver la cause et le véhicule à l'origine de l'incendie. Néanmoins cet expert n'arrive pas à trouver avec certitude le véhicule à l'origine de celui-ci. Il parvient simplement à prouver que c'est forcément deux véhicules qui sont à l'origine du départ du feu (forcement un véhicule sur les deux) et écarte donc les autres véhicules touchés sur ce point.
La cour d'appel saisie du litige déclare les deux véhicules qui peuvent être à l'origine de l'incendie comme impliqués dans le sinistre. Les autres véhicules touchés sont écartés par cette dernière de toute responsabilité car ils ne peuvent pas être à l'origine de cet incendie. C'est donc les assureurs des autres véhicules qui sont mis hors de cause évitant ainsi d'être appelés en indemnisation. La cour d'appel raisonne donc en énonçant que, n'étant pas à l'origine des flammes ces derniers n'ont pas participé à la réalisation du dommage.
Les deux assureurs appelés en réparations forment donc un pourvoi devant la Haute juridiction demandant que l'implication des véhicules dans la réalisation du dommage soit étendue à deux autres véhicules. La Cour de cassation casse alors l'arrêt de la cour d'appel et énonce que bien que n'étant pas l'origine causale des flammes, ces deux véhicules avaient bien contribué à propager l'incendie.
Cette dernière renvoie donc les parties devant la cour d'appel de Paris afin qu'elle statue en ce sens sur leur implication.
La Cour de cassation indique par cette décision que la loi Badinter du 5 juillet 1985 s'applique pour caractériser l'implication de véhicule dans un dommage, cela même lorsque les véhicules sont garés. En l'espèce elle considère que les véhicules n'étant pas à l'origine du dommage mais ayant contribué à sa propagation sont bien impliqués dans l'accident.
Dès lors dans cette situation, c'est 5 véhicules qui sont impliqués dans cet accident. N'étant pas en mesure de démontrer une faute d'un des propriétaires c'est bien les 5 assureurs qui prendront en charge la réparation du dommage à part égale.