Question de Jean Luc J. (Brunoy, 91)
Je possède un véhicule qui est stationné dans un garage et qui ne roule plus du tout. J'ai lu qu'il n'était pas obligatoire de l'assurer, pouvez-vous m'éclairer ?
Véhicule non-roulant : la définition juridique.
En matière d'assurance, une voiture non-roulante fait référence à un véhicule, ne pouvant pas circuler sur la route. Les raisons de son immobilisation sont diverses :
Le véhicule est temporairement non-roulant
- Le véhicule est en panne : le véhicule dispose de toutes ses roues, mais ne peut démarrer à la suite d'une panne.
- Le véhicule n'est pas en état de rouler : le véhicule a perdu une ou plusieurs de ses roues après un accident.
Le véhicule est définitivement non-roulant.
- Le véhicule a subi des dommages le laissant à l'état d'épave : l'expert le considère comme irréparable (Véhicule économiquement irréparable, Véhicule techniquement irréparable ou Véhicule gravement endommagé).
Pourquoi assurer un véhicule non-roulant ?
Tous les véhicules terrestres à moteur doivent au minimum être couverts par une assurance responsabilité civile, appelée «garantie au tiers». Cette obligation s'applique aussi aux voitures en garage privé. Un véhicule ainsi entreposé peut provoquer :
- Un incendie ou une explosion s'il reste du carburant.
- Une collision avec un autre véhicule ou tout autre objet ou personne physique.
L'assurance véhicule non-roulant permet d'indemniser les dommages matériels et corporels liés à ces sinistres. Elle couvre aussi les dégâts occasionnés si un conducteur emprunte le véhicule à l'insu de l'assuré ou en cas de vol.
La couverture de l'assurance véhicule non-roulant
L'assurance véhicule non-roulant est conçue pour :
Couvrir des risques spécifiques
Même immobilisé, un véhicule peut causer des dommages corporels ou matériels à autrui. C'est le cas, par exemple, lorsque, à la suite d'un court-circuit, il déclenche un incendie ou si son frein à main lâche.
Protéger le propriétaire et les victimes
La garantie en responsabilité civile évite au propriétaire d'un véhicule non-roulant, cause d'un sinistre, d'avoir à supporter les conséquences financières de celui-ci. Les réparations dues aux victimes peuvent être très élevées.
Les sanctions en cas de défaut d'assurance
Les articles R211-14-0 et R211-14-01 du Code des assurances instaurent une obligation légale à assurer un véhicule non-roulant en responsabilité civile. Tout contrevenant s'expose à une amende forfaitaire de 500 €, minorée à 400 € si elle est payée sous 15 jours et majorée à 1 000 € si elle l'est au bout de 45 jours. Cette amende peut atteindre 3 750 € en cas de poursuites judiciaires.
Souscrire une assurance véhicule non-roulant
Les assureurs proposent aujourd'hui plusieurs solutions pour vous conformer à l'obligation d'assurance de votre véhicule non-roulant :
Assurance parking
Cette couverture offre une protection limitée pour les véhicules non-roulants garés en lieu protégé, comme un garage. Elle couvre les dommages causés par des incendies, des vols, des actes de vandalisme… L'assurance stationnement est moins chère que l'assurance automobile traditionnelle, car elle exclut la couverture des accidents de la route.
Assurance au tiers
Cette prime d'assurance au tiers fournit la couverture minimale conforme aux exigences légales. Elle vous couvre en cas de dommages matériels ou corporels causés à un tiers. C'est une bonne solution si vous souhaitez une assurance de base pour votre véhicule non-roulant, sans payer des garanties élevées.
L'utilité d'une assurance véhicule non-roulant
L'assurance véhicule non-roulant vous couvre contre tous les dommages causés par ce dernier à un tiers. Parmi ceux-ci, les risques d'incendie ou d'explosion provoqués par celui-ci, un de ses accessoires, une de ses pièces ou un liquide émanant de ce dernier ne sont pas à négliger. Les conséquences de ce type de sinistres peuvent être gravissimes. Avec une assurance véhicule non-roulant, l'assureur prend à sa charge l'indemnisation des victimes et les réparations des dommages matériels. Elle vous évite une charge financière parfois insupportable.
Bon à savoir
Un accident causé par la manœuvre du véhicule ou la manipulation de l'un de ses accessoires n'est pas couvert par l'assurance véhicule non-roulant. Le sinistre relève de l'assurance en responsabilité civile générale de son propriétaire.
Le coût de l'assurance véhicule non-roulant ?
Comme toujours en matière d'assurance auto, l'assurance véhicule non-roulant relève du cas par cas. Pour établir leur devis, les assureurs prennent en compte :
- La valeur du véhicule.
- Son stationnement.
- Les risques auxquels il est exposé.
- Les garanties souscrites.
L'assurance pour un véhicule hors d'état de rouler est en général moins chère. Dans tous les cas, l'étendue du marché de l'assurance auto permet la mise en concurrence pour obtenir la meilleure couverture possible au plus bas prix.
La résiliation d'une assurance véhicule non-roulant
Vous pouvez résilier votre assurance véhicule non-roulant en cas de vente de ce dernier ou, grâce à la Loi Hamon (2015), à tout moment après la première année de souscription. Il vous suffit d'adresser votre demande de résiliation à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La résiliation prend effet 30 jours après réception de ce courrier. La loi Hamon vous permet de mettre en concurrence votre contrat actuel pour profiter de conditions plus avantageuses.
La comparaison en ligne
L'utilisation d'un comparateur en ligne facilite et optimise la mise en concurrence. Il suffit de remplir les champs proposés et de cliquer. La demande d'assurance véhicule non-roulant est transmise à tous les assureurs partenaires. Totalement indépendant, le comparateur sélectionne les offres les plus compétitives.
Les démarches de souscription
Après avoir choisi le devis le plus intéressant, vous devez formaliser votre souscription. Celle-ci peut s'effectuer en ligne. Il vous suffira de transmettre par mail ou de télécharger sur la plateforme de l'assureur, la carte grise du véhicule et une preuve de son caractère non-roulant ou une attestation sur l'honneur.
Existe-t-il des exceptions à l'obligation d'assurance véhicule non-roulant ?
Pour assurer votre véhicule non-roulant, votre assureur vous demandera les preuves de son impossibilité à circuler (photographies, rapports de réparation, documents attestant de l'immobilisation du véhicule…). Vous pouvez échapper à l'obligation d'assurance véhicule non-roulant si vous supprimez de ce dernier tous les facteurs de risques (réservoir d'essence, les roues et la batterie…).
Questions fréquentes sur l'assurance véhicules non-roulants
Comment procéder à la résiliation de l'assurance des voitures et véhicules non-roulants ?
Pour résilier l'assurance d'un véhicule non-roulant, vous devez contacter votre assureur. Celui-ci peut exiger une preuve de cession du véhicule ou sa mise hors service. Nous vous recommandons de contacter directement votre assurance pour connaître les démarches à suivre dans cette situation.
Quels sont les risques et les sanctions liés à l'utilisation d'un véhicule assuré, mais non-roulant ?
L'utilisation d'un véhicule assuré, mais non-roulant, entraîne des risques et des sanctions. Certains contrats spécifient des restrictions à l'utilisation du véhicule, même s'il est immobilisé. L'assuré est tenu de respecter ces conditions contractuelles pour éviter toute annulation de ses garanties ou toute sanction financière.
