Saisie sur rémunération : amende avec véhicule de fonction retenue sur mon salaire ?
Question de Maëva J. (Le Mans, 72)
Mon employeur peut-il retenir de mon salaire le montant d'une amende reçue suite à un excès de vitesse que j'ai commis avec ma voiture de fonction ? Merci
Infraction avec un véhicule de fonction et retenue sur salaire
La chambre sociale de la Cour de Cassation a tranché cette question dans un arrêt n°11-27.550 du 17 Avril 2013. Dans les faits, la société demandait à l'un de ses employés de payer les amendes pour défaut de stationnement et excès de vitesse commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition.
La Cour décide que l'employeur ne peut pas obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu'il a dû régler pour des infractions commises par ce salarié avec un véhicule de l'entreprise. En principe, pour ces infractions c'est le titulaire de la carte grise qui est responsable pécuniairement de l'amende en vertu des articles L121-2 et L121-3 du code de la route, à moins, dit le code de la route, qu'il « n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ».
De plus, pour la Cour de Cassation, ces amendes ne peuvent pas être mises dans un second temps à la charge d'un salarié, même si son contrat de travail le prévoit. Elles restent à la charge de l'entreprise sauf en cas de faute lourde.
En effet, la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que d'une faute lourde, c'est-à-dire que le salarié doit avoir eu la volonté de nuire à son employeur (en savoir plus sur l'assurance flotte automobile). Toutefois, le salarié peut, s'exposer à des sanctions disciplinaires (avertissement ou, en cas d'agissements répétés, licenciement).
En résumé Votre employeur ne peut pas vous faire payer l'amende obtenue avec le véhicule de fonction car vous n'êtes pas la titulaire de la carte grise. Il lui sera possible de le faire s'il démontre que vous avez commis une faute lourde. Toutefois, votre employeur pourrait vous infliger une sanction disciplinaire.